Le Dol Général Et Le Dol Spécial

public ou celles investies d’un mandat électif public. Sont ainsi visés, les fonctionnaires, les élus locaux et les personnes chargées de missions officielles au nom de la puissance publique (président Chambre de commerce et d’industrie, secrétaire général de la chambre des métiers, administrateurs ou mandataires judiciaires). En ce qui concerne les agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, la jurisprudence admet leur implication s’ils ont instruit des dossiers, s’ils ont eu

les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus. Le droit pénal correspond à l’une des principales prégorative de puissance publique : la détermination des limites aux libertés individuelles

Les contrats innommés : La loi ne les réglementent pas et ils relèvent du droit commun. Il n'y a pas de disposition spécifique les concernant. → contrats sui generis = Contrat spécialement forgés par les parties pour satisfaire des besoins spéciaux. Il y a aussi des contrats complexes qui combinent plusieurs types de contrat innommés. L'intérêt : de cette classification → pour le régime. Le Cciv va réglementer ces contrats c'est la loi qui détermine donc le régime de ces contrats. On peut

le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement

(ex : emprunt). Au bout d’un certain temps on ne peut plus demander son exécution, au cas où l’obligation ne serait pas exécutée. Le droit ne permet plus de réclamer le dût. Dans ce cas là, c’est la prescription extinctive, elle s’arrête en règle générale au bout de 5 ans depuis la réforme orchestrée par la loi du 17 juin 2008 (point de départ : jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître son droit), cependant il y a des exceptions. Le droit de propriété est au contraire un droit

résultats. II - Appréciations et interprétations de la jurisprudence = naissance de nouvelles obligations (Obligation de sécurité à côté de l'obligation de l'obligation d'information) L'article 264 du D.O.C ; "L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal..." Estime que la perte d'un manque à gagner hypothétique, incertain et futur ne constitue qu'une possibilité de préjudice éventuel et ne saurait constituer le dommage actuel et certain. Forçage

en question (de tout façon il est transparent). Cette question de capacité explique aussi pourquoi on distingue mandat spécial et mandat général. L’objet du pouvoir donné au mandataire doit être détermine (droit commun) et s’il est déterminé pour le passage d’un acte particulier c’est un mandat spécial et on va voir si le mandat a la capacité pour le conclure alors que si général le mandat n’embrasse que les actes d’administration. 1987 et 1988. À côté cette question de capacité on peut s’interroger

chose et lautre a la payer » elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties , le vendeur transfère a l’autre , l’acheteur ses droits sur un bien en contrepartie du paiement pas celui-ci d’un prix un argent. Les caractères généraux de la vente sont les suivants : contrat consensuelle , se forme par le seul accord des parties sans etre entre les parties soumise a aucune forme particuliere , seul les motifs tenant a la preuve et a l’opposabilité au tiers impose la rédaction

en 1804, se développe le courant du libéralisme. Le libéralisme économique justifie le principe de la liberté contractuelle mais cette fois, au regard de l’intérêt général. Pour que le principe de la liberté contractuelle soit légitime, il faut qu’elle protège la liberté des contractants mais elle doit aussi préserver l’intérêt général de la société. Le libéralisme économique pose au postulat que la prospérité économique est la somme de la prospérité des particuliers. Cette théorie économique légitime

le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement