Le Dol Général Et Le Dol Spécial

personne - L’erreur sur la personne : elle ne compte pas sauf si la personne est la cause principale de la convention. b- La violence Cela comprend les violences physiques ou morales c- Le dol Manœuvre frauduleuse qui vise à faire signer un contrat : par exemple simuler les profits d’une société. Le dol peut-être une simple abstention B- Le consentement simulé La simulation peut porter sur : o l’acte de société lui-même : il n’y a pas de réelle intention de coopérer au bon fonctionnement

commercial, mais tous ces droits reposent sur la théorie générale des obligations. Le mécanisme de l’assurance vie repose sur la stipulation pour autrui (art 1121 du CC), une partie du droit des assurances s’est construit à partir de cette théorie, le droit de la consommation. La théorie générale s’applique partout, dans tous les interstices. Le droit immobilier ou bancaire se détache du droit des obligations mais reposent sur la théorie générale, le domaine du droit des obligations tend à se rétrécir

de liberté (liberté de la volonté…), ce qui veut dire que la loi n’est pas un cadre limitatif du type de contrats que l’on peut conclure. Les parties sont libres de signer tous les contrats qu’elle voudrait, sous réserve de respecter les principes généraux du droit des contrats. Si ce contrat ne viole pas les dispositions quelconques, ce contrat sera la loi entre les parties (en cas de litige, les juges se réfèrent aux dispositions du contrat). D’un point de vue économique, cela correspond à une vision

Tous ces contrats sont soumis à deux corps de règle : le droit commun des contrats et le droit spécial des contrats. Le droit commun des contrats est l'ensemble des règles prévues par le code civil pour s'appliquer à tous les contrats (vice du consentement). Le droit spécial des contrats est le droit spécifique à chaque contrat, car chaque contrat a des particularités, il existe donc un droit spécial de la vente ou du travail, des assurances... Chapitre 1 – La vente commerciale La vente

cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants. Une précaution sémantique : on entendra aussi parler du Droit criminel. C’est un synonyme. Pour des raisons de connotations politiques et péjoratives, nous utiliserons « Droit pénal ». Chapitre 1e : L’étendue du Droit pénal général Le Droit pénal général étudie les textes à valeur répressives qui déterminent

chaque partie composant l’expédition, le nom, la rue et la ville du destinataire, ces marques doivent être identiques à celle figurant sur la déclaration de l’expédition. Paiement du prix : il incombe normalement au donneur d’ordre à savoir en général l’expéditeur (port payé). Néanmoins, l’expéditeur a la possibilité d’effectuer le transport en port dû, c’est à dire mettre le prix de transport et les frais en tout ou en partie à la charge du destinataire. B- les obligations du transporteur :

Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ : Loyers et copr. : n° : Obs. : Op. cit. : Petites affiches : P. : Pan. : préc. : Rev. Dr. Immo. : R.T.D. civ. : Rép. : Rép. Min. : S. : Som. : Supra : T. : Ti : TGI : V. : Vol. : Journal Officiel Journal Officiel de l’Assemblée Nationale Jurisclasseur Loi Librairies Générale de Droit et de Jurisprudence

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

navires et les aéronefs. On considère donc aussi dans le territoire national l’espace aérien, ainsi que le maritime. Ce dernier est défini en prenant en compte les eaux intérieures et la mer territoriale ; en dehors de cette zone, des dispositions spéciales doivent être mises en place. Mais un national commettant un acte ou une omission à l’étranger n’est pas concerné par la loi pénale française. Principe de la personnalité La loi pénale est effective au seul égard des nationaux, c'est-à-dire

autre contrat : le contrat de transport. Le contrat de transport international, objet du présent travail, se différencie selon le mode de transport utilisé : maritime, aérien, terrestre (routier, ferroviaire ou fluvial) ou multimodal. Le contrat en général se définit comme un accord entre au minimum deux volontés libres engendrant ainsi des obligations réciproques. Dans le cas contrat de transport l’échange de consentement a lieu entre le transporteur ou son représentant et le chargeur ou son représentant