Le Dol Général Et Le Dol Spécial

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés

CONTRATS ET RESPONSABILITES Le droit des obligations est la mise en forme juridique des rapports économiques entre les individus, tant dans la vie quotidienne que dans la vie des affaires. - Une partie du droit des obligations est composée de règles générales qui s’appliquent par principe à tous les contrats. - Le deuxième volet le droit des obligations traite également de responsabilité civile, aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Responsabilité civile délictuelle : engage

permet d'établir les rapports individuellement les plus justes car chaque individu est le meilleur juge de ses intérêts »3. C'est également un instrument au service des rapports entre les individus, qui peut être endigué pour sauvegarder l'intérêt général, la liberté d'autrui. En droit français, l'équilibre contractuel se traduit notamment par l'article 1134 du code civil, selon lequel, le libre échange des consentements, l'autonomie de la volonté ne peut s'exercer que dans les limites fixées par la

------------------------------------------------- Introduction Générale I- Définition du contrat D’abord, le contrat est une espèce d’acte juridique. Les actes juridiques sont des actes accomplis volontairement en vue de produire des effets de droit. L’acte juridique est un acte de volonté qui porte sur les effets de droit porté par cet acte. Pour le fait juridique, la volonté n’a pas la même valeur, il peut être volontaire ou non et ne porte pas sur les effets du droit. Cette catégorie

(art.1103). Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales (...) (ou) particulières (…) (art.1107) Pour information LE CONTRAT EST LORSQUE... « consensuel » ... le contrat est formé par le seul échange des consentements entre les parties contractantes ; il n'y a donc pas de formalité spéciale à accomplir Ex: contrat de vente... « solennel » ... le contrat n'est valablement formé que s'il respecte des conditions

par un texte spécifique. Approche pragmatique: Droit de ce qu’on est obligé de faire, ce à quoi l’on est juridiquement tenu. Le « titre », qui signifie que l’on a prêté de l’argent à une certaine société, est une obligation. Dans un sens + général, dans tout le droit: Obligation = le devoir qui résulte d’une règle de droit. Par exemple, le tuteur a une obligation d’assurer la surveillance de la personne protégée. Idem, l’obligation de fidélité durant le mariage. Obligation de sécurité etc

débiteur, en revanche elle pèse aujourd'hui sur son patrimoine. Cela signifie que si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier va aller rechercher l'exécution de sa créance sur le patrimoine du débiteur. On dit que le patrimoine du débiteur est le gage général de son créancier. Cette idée est exprimée à l'article 2284 du Code Civil, qui dispose «quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tout ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir». L'obligation est

priver le législateur d'un instrument de politique juridique pour protéger le cocontractant le plus faible. Mais la liberté contractuelle est dotée d'une valeur constitutionnelle: on peut lui porter atteinte s'il y a un motif touchant à l'intérêt général, il faut une proportionnalité. De lege ferenda, dans l'avant projet de réforme (Catala; il y a aussi un projet dirigé par Peret dans le cadre de l'académie des sciences morales et politiques) il y a des principes directeurs de droit des contrats.

Le choix a été fait de leur consacré un livre IV. C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles. Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point de vue économique, une créance de somme d’argent a une faible valeur économique lorsqu’il y a lieu de

Droit Civil III : Théorie générale du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté