Le Dol Général Et Le Dol Spécial

vendre le débiteur en tant qu'esclave et même le faire découper en morceaux. Aujourd'hui, ce que l'on appelle droit sur la personne du débiteur, c'est le patrimoine du débiteur. En effet, on dit que le créancier est titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Le principe même de ce droit de gage est posé par l'article 2284 du Code civil qui dispose que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents

donc lieu automatiquement. En revanche, le transfert de propriété ne se fait pas automatiquement dans les contrats translatifs de propriété de chose de genre. Donc le transfert de propriété s’opère au moment de l’individualisation de la chose. En général, l’obligation de donner résulte de l’individualisation qui a lieu le plus souvent au moment de la livraison. On a ensuite l’obligation de faire. Il oblige le débiteur à accomplir une prestation positive en faveur du créancier. Enfin il y a l’obligation

à son pseudo traiteur mais il n’a pas de prêt, ici encore la parenté se limite aux effets : le rapprochement avec le prêt permet de définir les obligations qui pèse sur celui qui doit restitué. 3 . L’enrichissement sans cause. Le principe général selon lequel une personne ne doit pas pouvoir s’enrichir sans cause a été par la jurisprudence dans le célèbre affaire dite du « marchand d’engrais». Dans cette affaire un fermier n’avait payé ni son fermage ni ces engrais son bail ayant était résilié

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

..........................134 Fiche 46 - La sécurité et la sûreté aérienne ......................... 135 Sécurité et sûreté.............................................................. 135 La sûreté du fret en transport aérien : présentation générale.. 135 La sûreté du fret en transport aérien, aujourd’hui ........... 135 La sûreté du fret en transport aérien : les différents cas.. 136 LES TRANSPORTS TERRESTRES DE VOYAGEURS Les transports de voyageurs .....................................

La sanction garantit l’efficacité du droit et de la prévention. Plus rôle de suppression. La sanction pénale = punition (+ la réparation et l’exécution forcée) 3. Elle est générale : La règle de droit est la même pour tous. Elle garantit une égalité et prévient contre l’arbitraire. Elle est rédigé dans des termes généraux pour englober toutes les situations possibles. (Exemple : article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui-ci par la

Coopératives de consommation, vente des produits qu’ils achètent pour faire des économies, après Association de défense de consommation UFDC 1951, comparaison des produits et de législation. Pouvoir public créant des institutions nationales: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Ex : l’inspecteur va au resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ;

l'exemple des militaires. − Les personnes chargées d'une mission de service public Il s'agit des personnes qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de contrainte conféré par la puissance publique, exercent cependant une mission d'intérêt général. Il s'agit par exemple, les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, les séquestres, les interprètes, les clercs d'huissiers, les personnes qui appartiennent à des établissements publics, à des administrations placées sous le contrôle

sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il y ai une contrepartie à ce droit (quand on est obligé il n'y a pas de contre partie). Dans ce sens « obligation » signifierait

1983 et 1987 de la Direction Générale de la Santé (DGS), les centres de transfusions n'ont pas renforcé leur contrôle sur les lots à transfuser et on tardé à appliquer la technique de chauffage neutralisant le virus. En 1985, le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) possédait un stock de produits contaminés. Malgré cet état de fait, le directeur du CNTS a décidé de poursuivre l'écoulement des lots contaminés en toute connaissance de cause. Le directeur général du CNTS ainsi que trois autres