Le Dol Général Et Le Dol Spécial

Fiche n° 23-00 DROIT PÉNAL SPÉCIAL CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL SOMMAIRE AVANT-PROPOS OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL (D.P .S.) DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (D.P.G.) ET DROIT PÉNAL SPÉCIAL FINALITÉS DES FICHES DE D.P .S. 1 - LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.1 - DISTINCTION ENTRE LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.2 - TECHNIQUES DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.3 - CONTENU DU CODE PÉNAL 2 - PLAN D’ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL ORGANISATION DE LA SÉRIE 23

incriminations MAIS n'est pas du tout homogène car il fait partie du droit pénal et renferme des parties spécialisées comme la not° de droit pénal du travail, le droit pénal des affaires relatif au droit du travail. DPS va s'inscrire dans une approche + générale qui est celle de politique criminelle. Définition étroite de pol criminelle => science qui étudie l'activité que doit développer l'E en vue de prévenir et réprimer les comportements infractionnels. Définition + large de cette politique criminelle

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

de protection du vendeur, en dépit de cela, le vendeur ne consentirait pas le délai de paiement s’il ne trouvait pas un moyen de garantir sa créance.Il y a toujours eu deux catégories de sûreté: Les sûretés réelles qui consiste dans l’affectation spéciale par le débiteur d’un ou de plusieurs bien en paiement de la dette. Les sûretés personnelles qui consiste dans l’adjonction d’un ou de plusieurs débiteurs au débiteur principal pour une même dette. Ex: le cautionnement qui permet au créancier de

droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée

contrat doit s’appliquer, avec quelques aménagements dans l’hypothèse d’une société unipersonnelle. Afin que le contrat soit valide, il doit respecter des conditions générales qui relèvent du droit commun des obligations. Il doit aussi comporter des éléments constitutifs caractéristiques du contrat des sociétés. I. Les conditions générales du contrat de société Elles s’articulent autour de quatre points : la capacité, le consentement, l’objet et la cause. En effet, l’article 2 du D.O.C résume les principales

être recherchée Le seul critère de distinction de ces deux infractions tient à l’intention de l’auteur. En l’absence de toute intention coupable, seule la qualification de blessures ou d’homicide involontaires pourra être retenue. ≥ ≥ ≥ Dol général, indéterminé et dépassé ≤ ≤ ≤ Elément intentionnel = Volonté de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui L’élément intentionnel porte sur le fait de vouloir l’acte de violence et non de vouloir le dommage effectivement subi par la victime

Lorsqu’il y a une lettre l’acte est nommé procuration. Le mandat peut être donné verbalement. L’acceptation du mandat : Verbal : peut être tacite Le mandat est gratuit sauf convention contraire (ou onéreux) Le mandat peut être spécial pour une affaire ou général. Le mandat n’embrasse que les actes d’administrations. Le mandat peut aliéner, hypothéquer ou de réaliser tout autre acte de propriété  le mandat doit être expresse (c’est-à-dire écrit). Le mandataire ne peut rien faire au-delà

b) Subjectivement: 6) Acte intentionnel: l’auteur doit avoir agi avec conscience (d’avoir affaire à une personne physique et que son comportement est apte à causer la mort) et volonté de tuer; 7) éventuellement: aspects subjectifs aggravants ou dol qualifié (art. 112 CPS: intention + ‘absence particulière de scrupules’ (cf. ci-dessous); art. 115 CPS: ‘mobile égoïste’) ou aspects subjectifs atténuants (‘émotion violente’ ou ‘profond désarroi’ excusables de l’art. 113 CPS (cf. ci-dessous); art

consentement ne produira pas ces effets car il n'est pas libre et éclairé et le Code Civil nous dit à l'ART 1109 : il n'y a point de consentement valable si le consentement n'est donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surprit par dol. a) L'erreur : Le contractant pourra se libérer du contrat en apportant la preuve qu'il n'aurait pas contracté si il avait su à l'avance sur quoi il s'engageait. ART 1110 : « l'erreur n'est cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance