Le Dol Général Et Le Dol Spécial

Farhana, mon maître de stage ; A Caroline Farhana, ma mère. 2 Ce mémoire retrace les régimes juridiques applicables au commissionnaire de transport en France, Allemagne, Grande-Bretagne et Belgique. Les critères de qualification, les conditions générales ainsi que leur opposabilité sont étudiés à travers la jurisprudence dans ces pays. La qualification déterminera l’étendue des obligations et responsabilités du commissionnaire pris en qualité de « Principal » ou « d’Agent », notamment en ce qui concerne

victime d’un délit privé (qui dépasse souvent de beaucoup la simple réparation, profite entièrement à la victime, contrairement à la mulcta = amende, qui profite au trésor public). La poena s’applique indifféremment aux atteintes à la personne (notion générale d’injure) et aux atteintes aux biens. (Vol et toute action malhonnête). 150 av JC à 150 après JC : l’époque classique Période de l’établissement de l’empire. Naissance du christianisme. A cette époque, la première source du droit à Rome est

Les O Légales sont des Os imposées à une personne au profit d’une autre par la loi (Ex : versement d’une pension alimentaire). Chapitre préliminaire : principes juridiques fondamentaux et classification des contrats. Section 1 : les principes généraux du droit des contrats. La théorie de l’autonomie de la volonté : actuellement écartée depuis le début du 20ème siècle par une doctrine au départ minoritaire et actuellement unanime. Cependant il est nécessaire d’examiner cette théorie pour comprendre

contracter, leur consentement doit être libre et éclairé, le contrat doit avoir un objet certain et une cause licite. Section 1: La capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice de ses droits, aussi une personne est chargée d’agir au nom et pour le compte du mineur (les administrateurs légaux ou le tuteur). Les administrateurs légaux sont les parents. Ce n’est qu’au jour de son 18e anniversaire que le mineur accédera

l'interdiction de transbordement ; b) les frais que l'expéditeur prend à sa charge ; c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise ; d) la valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l'intérêt spécial à la livraison ; e) les instructions de l'expéditeur au transporteur en ce qui concerne l'assurance de la marchandise ; f) le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué ; g) la liste des documents remis au transporteur. 3. - Les

Introduction générale : En droit marocain, la source essentielle du droit doit être recherchée dans le D.O.C. qui date du 12/08/1913. Ce dahir est divisé en 2 parties : La 1ère partie est relative à la théorie générale des obligations elle couvre les opérations volontaires des changes et de bien ainsi que les obligations volontaires. Une obligation volontaire : (actes juridiques). Dans la période coloniale, le secteur traditionnel ne pouvait s’accommoder avec le nouveau secteur économique

Droit Pénal Général Chapitre préliminaire: notions fondamentales de droit pénal Selon le traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal

morceaux pour les vendre. Qu’est-ce que l’on va contraindre, on va surtout contraindre le patrimoine du débiteur, la contrainte ne s’exerce pas en réalité sur la personne du débiteur. On dit en effet que le créancier est titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Article 2284 du Code civil, dispose que quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et avenir. L’ensemble des biens du débiteur répondent

de 2003 permet au debiteur de benefier c’une procedure de retablissement personnel(ts biens personnels vendus et dettes apurées. LA THEORIE GENERAL DU CONTRAT OU LE DROIT COMMUN DU CONTRAT Ces regs sont utiles lq les litiges portent sur un contrat innomé et surtout c’est a ces regs que le juge fait appel lq le litige porte sur un contrat special mais que la regtat° particuliere n’a rien prévue. TITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT 1. Les condititons de formation du contrat : 1108.

faisant saisir les biens du débiteur. Ce n'est pas la même chose pour une obligation en nature, le créancier qui ne serait pas payé obtiendra une réparation imparfaite sous forme d'argent. (dommages et intérêts). Obligation qui occupe une place spéciale: une 3ème catégorie: c'est la dette de valeur. C'est une obligation sous forme d'argent (obligation pécuniaire). Cette obligation verra son état modifié en fonction de la valeur représentant un besoin ou un bien. Exemple: obligation alimentaire