Le Dol Général Et Le Dol Spécial

LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie

|Audience publique du 1 février 1995 |Rejet. | N° de pourvoi : 92-16729 Publié au bulletin Président : M. Beauvois . Rapporteur : M. Pronier. Avocat général : M. Baechlin. Avocats : M. Blondel, la SCP Ghestin.   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique :   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 8 avril

fondement de tout le droit privé. C’est une sorte de tronc commun, toutes les règles de droits qui s’appliquent quel que soit la branche dans laquelle on se trouve. Lorsqu’il existe une règle spéciale qui régit un domaine particulier on l’applique, mais si on a un problème à résoudre mais que l’on n’a pas de règle spéciale, on va aller trouver notre solution dans le droit civil. Ce sont celles que lʼon peut de qualifier de normales, car se sont celles dont lʼinexécution est sanctionnée par lʼétat. Obligations

créancier : celui-ci n’obtiendra donc pas une satisfaction directe mais une satisfaction indirecte par équivalent (art 1142). Les obligations de résultat et les obligations de moyens On parle également d’obligation déterminée et d’obligation générale de prudence ou de diligence. L’obligation de résultat a pour objet un résultat précis. Le débiteur s’engage à fournir un résultat (obligation de livrer telle chose à telle date). L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à mettre au service

Droit des obligations. Introduction générale. I. Historique. 753-476: empire romain d'occident. 753-1453: empire romain d'orient. A) La période jus civile (753-27 avant Jc). Le droit des obligations est un droit romano chrétien. Cette influence du droit chrétien est massive. L'étymologie du mot obligation est obligare. Ligare voulant dire lier c'est à dire lier deux personnes. Le droit romain est un droit national (que por les citoyen romain) utilitariste avec peut d'aspect philosophique et

- Lʼacte juridique collectif : il en existe 2 catégories : les actes collectifs par leur formation ; exemple : le vote majoritaire dʼune assemblée et les actes collectifs ; exemple : la convention collective du travail. Chapitre 1 : Notions générales sur le contrat Le contrat est donc un accord de volonté générateur dʼobligation. Section 1 : Le principe de lʼautonomie de la volonté Lʼobligation contractuelle repose sur lʼautonomie de la volonté des parties. Lʼautonomie de la volonté signifie

commerciaux ont horreur du doute. Il y a une mutualisation des risques. Ce qui n'existe pas dans le droit civil. Il est différent du droit du commerce international. La logique du droit privé (intérêt privé) est différente de celle du droit public (intérêt général). Le droit du travail établit les règles entre les employeurs et les salariés, relation du plus fort au faible. Il sert à protéger les salariés. Le droit civil et du CI → CDD; le droit du travail → CDI. Les branches du droit se subdivisent en 2 :

d'un homme. Tous les contrats ne se ressemblent pas. Le contrat de travail répond à un régime propre au droit du travail par exemple. D'autres contrats contenus dans le droit civil répondent à un droit spécifique aussi, les contrats spéciaux. La théorie générale, c'est l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Le consentement par exemple, est requis dans tous les contrats. Les sources du droit des contrats : En 1804, la source était la loi. On en trouve dans le code civil, code

compétentes Les crimes sont jugés par les cours d’assise composées en principe de 9 jurés et 3 magistrats professionnels, un président et 2 assesseurs. Ces magistrats professionnels sont des magistrats de la Cour d’appel. Il existe des cours d’assise spéciales pour le terrorisme et trafic de stupéfiants qui ne sont composées que de magistrats professionnels pour éviter qu’il y ait des pressions sur les membres de la Cour. Il existe des cours d’assise de mineurs moins de 16 ans, avec 0 juré et 3 magistrats

distribution des richesses. L’Etat a du intervenir pour rétablir la concurrence. On a donc assisté à un dirigisme étatique en matière du Droit des contrats. Ce dirigisme a abouti à la socialisation du droit des contrats ou du droit des obligations en général. Par conséquent, il a fallu adapter les quatre grands principes. CHAPITRE CONTRATS 2: CLASSIFICATION DES Le Code civil contient une classification aux articles 1102 à 1107. Celle-ci est imparfaite ; elle a été complétée par la doctrine