Le Dol Pénal

et IV bis (de la vente). 3 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS De plus, elles présentent une certaine permanence, c’est-à-dire qu’elle n’ont guère changé depuis 1804. Certains textes ont certes été modifiés (voy. surtout la clause pénale, la prescription extinctive et la cession de créance), mais dans l’ensemble on assiste à une non évolution. 3.1 PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS Certains textes sont inspirés du droit romain qui, à la fin de leur évolution, était

| Bibliographie : Renoult – Droit pénal général – Paradigme INTRODUCTION : Droit pénal = droit criminel. C’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes

Droit pénal spécial Introduction générale : Droit pénal général et droit pénal spécial Le droit pénal est la branche du droit positif qui détermine les infractions et les sanctions applicables à celles-ci. Pour des raisons pédagogiques, on distingue entre deux catégories de droit pénal : le DPG et le DPS. Le DPG est l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions, quelles qu’elles soient. A titre d’exemple : On admet que la simple tentative d’infraction droit, à certaines

principe libre d’accepter ou de refuser l’offre qui lui est faite. Ce principe supporte néanmoins quelques exceptions, parmi lesquelles : * Le refus de vente : Le refus de vente entre professionnels et consommateurs est frappé de sanctions pénales. * Le refus de contracter : Certains textes également sanctionnent le refus de contracter pour des raisons sociopolitiques : ce sont les textes qui sanctionnent la discrimination. Les dispositions particulières du contrat conclu à la forme

consentement qui peuvent entraîner la nullité du contrat/consentement ce sont l'erreur, le dol et la violence. Le dol : comportement malhonnête et frauduleux qui a pour but de provoquer une erreur dans l'esprit de l'un des contractants à un acte juridique (comme un contrat) afin d'obtenir son consentement. Le dol est l'équivalent à l'escroquerie en droit pénal. Le dol est constitué d'un élément matériel et moral. Le dol par réticence : omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle doit révéler

n’est pas obligé par les engagements pris, et donc il peut y avoir rescision (annulation à la différence de la résiliation qui est unilatérale) 2. Le consentement L’Art. 39 du D.O.C.:«Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence.» (Les vices du consentement). a) L’erreur L’Art. 40 du D.O.C. défini l’erreur : « L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation . Lorsqu'elle est la cause unique ou principale . Lorsqu'elle est

sachant que l’action de celui servirait à commettre une infraction on dit que le complice doit avoir agit sciement cela siginifie avoir la concience et la volonté d’agir de s’associer à l’auteur principal. Il faut nuancer tout de meme les juridiction pénale ne sont si exigeant pour caractériser l’element moral de la complicité pour pvr condamné le complice il n’est pas necessaire de trouver un accord complet et direct entre l’auteur et le complice tout d’abord une simple adhesion unilatéreale à un projet

DROIT CIVIL Fiche d’arrêt sur le dol : 3 mai 2000 1ère chambre civile, Cour de Cassation Les Faits  En l'espèce, en 1986, une dame a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus au prix unitaire de milles francs. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend encore une cinquantaine d'autres photographies du même artiste au même prix qu'elle avait fixé. Mais quelques années après, la vendeuse a su que Baldus était un grand photographe. La Procédure La vendeuse se constitue partie

Droit P Bibliographie : Xavier Pin : Droit pénal général Le Droit Pénal est un droit spectaculaire, car il a pour objet la criminalité spectaculaire, qui fait l'objet de condamnation infligé à l'issu de procès spectaculaires, avec des peines qui fascinent le commun des mortels. I/ Sémantique 3 dénominations en concurrences : Droit pénal, criminel et repressif.  Droit répressif : Le terme répressif on le retrouve dans les J° répressives (TC, TP..), c'est un sens trop étroit. C'est

qualité non substantielle. 2. Le dol : Le dol est une erreur cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ses manœuvres n’autre partie n’aurait pas contracté ; c’est une erreur provoquée. La partie induite en erreur doit prouver les manœuvres. Le dol doit avoir une influence déterminante sur le consentement du contractant. On dit qu’il s’agit d’un dol principal. En d’autres termes, le dol qui porte sur des éléments accessoires