Le Dol Pénal

Elle est abusive, parce que l’EDF a un monopole sur le marché ; de plus, elle porte sur une obligation essentielle du débiteur, c’est-à-dire la fourniture continue de l’électricité ; et que cette clause prévoyant l’indemnisation est une clause pénale et non limitative de responsabilité. En outre le demandeur au pourvoi prétend être victime d’une faute lourde à la charge d’EDF. Elle invoque ainsi la violation des articles 1150 et 1152 du Code civil par la Cour d’appel. La clause limitative de

Droit pénal spécial Mr GARE Section 1 Présentation du droit pénal spécial A) La vue d’ensemble Le droit pénal spécial fait partie de ce qu’on nomme le droit criminel (le droit criminel est l’ensemble dans lequel on trouve le droit pénal général, spécial, la procédure pénale, la criminologie et la pénologie). Ce droit pénal spécial contient les règles spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général.

L'acceptation forme le contrat. Le consentement doit non seulement exister, mais il doit de plus être valable en ce sens qu'il ne doit pas être vicié. Le consentement doit être non vicié. Il existe trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur L'erreur est une croyance fausse portant sur l'un des éléments du contrat, il faut que l'un des cocontractants au moins se soit trompé. L'erreur ne peut être reconnue comme vice du consentement que si elle est déterminante

(volontaire) > délictuel - Réparation du préjudice Fait non-intentionnel (involontaire) > quasi-délictuel - Réparation du préjudice Responsabilité pénale : > La sanction  - L'auteur commet une infraction contre l'ordre public/contre une personne. - Emprisonnement ou amende, si l'infraction doit être prévue par le code pénal. - Juridiction répressive. - Saisine de la justice par la victime ou ses ayants droit ou tout autre personne (Ou dans le ministère public) - Son objectif est

septembre 2009 Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal. En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant plusieurs mois des SMS malveillants à Catherine Y, de jour comme de nuit, troublant ainsi sa tranquillité. La cour d’Appel d'Orléans, dans une décision du 15 décembre 2008, a déclaré M. X coupable d'appels

Châtel). L'acceptation forme le contrat. Le consentement doit non seulement exister, mais il doit de plus être valable en ce sens qu'il ne doit pas être vicié. Le consentement doit être non vicié. Il existe trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur L'erreur est une croyance fausse portant sur l'un des éléments du contrat, il faut que l'un des cocontractants au moins se soit trompé. L'erreur ne peut être reconnue comme vice du consentement que si elle est déterminante

consentement. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’erreur, c’est qu’on s’est trompé en contractant. Le dol, c’est quand on a été trompé. La violence, on a été forcé à consentir. L’article 1109 nous dit « il n’y a point de consentement valable que si le consentement a été donné par erreur ou parce qu’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ».  Le dol a plusieurs sens juridiques : Le dol, vice du consentement. C’est-à-dire des manœuvres destinées à

la nullité de sa renonciation (=A.J.U.) pour absence de cause. → La C.C. lui donne raison: la validité de l’opération juridique est subordonnée à l’existence d’une cause (1131 C.C.), cette règle est applicable à tous les A.J. (U. ou bilatt.) Pour le dol cela pose problème car il n’y a qu’une personne; à la limite on pourrait l’accepter s’il émane d’1/3. Sous-titre II: Le Contrat: Chapitre I: Formation du contrat: Définition: 1101 C.C. Accord de volonté en vue de faire naître des effets en ∆ c

tels actes, trouvé sur son territoire, établir sa compétence en vue de le faire juger par ses propres juridictions. II/ Les violences A) Les violences physiques 1- L’incrimination a) Elément matériel ANCIEN CODE PENAL | NOUVEAU CODE PENAL (1992) | Coups et blessuresViolences et voies de fait | Violences | → Vocabulaire unique qui ne modifie pas le contenu de l’incrimination car le législateur a entendu confirmer le droit antérieur ≥ ≥ ≥ Acte de violence ≤ ≤ ≤ =

Il faut savoir si les parties ont réellement du s’engager, si elles ont pris cet engagement en connaissance de cause, est ce que ça a été fait sous la contrainte ? Art 1109 et suivant, sur les vices du consentement : sur les erreurs (art 1110), le dol (on été trompé) (art 1116) et la violence (art 1111 1115)  Quand le vice est démontré, sanction : annulation du contrat. I Erreur C’est une fausse représentation de la réalité : on s’est trompé et si on avait su les choses telles qu’elles