Le Dol Une Erreur Provoquée

Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental Responsabilité personnelle Complicité Délégation du pouvoir Principes Sanction pénale Principes Classification des peines Peines Mesures de sureté

peut cependant pas opposer les exceptions personnelles des autres débiteurs. Chacun peut invoquer des exceptions qui lui sont propres ainsi que les exceptions communes à l'ensemble des débiteurs. Si un des débiteurs s'est engagé sur la base d'une erreur essentielle, les autres débiteurs restent engagés pour l'ensemble de la somme. En outre, si la prestation est reconnue comme nulle (ex. : tuer la belle-mère du créancier), l'ensemble de l'obligation s'éteint. Si un des débiteurs renonce à la prescription

consentement : l'erreur, le dol et la violence. I – Erreur : L'erreur en tant que vice du consentement revient à conclure un acte juridique à partir d'une fausse représentation de la réalité (ART 1110), il y a nullité seulement dans deux cas : "l'erreur sur la substance de la chose objet du contrat et l'erreur sur la personne dans les contrats où la considération de la personne joue un rôle essentiel". A – Erreurs graves affectant la validité du contrat : 1 – Erreur obstacle : L'erreur

n’aurait pas été possible sans la volonté de l’individu. Exemple : le suicide. Cela produit des conséquences juridiques, la succession est ouverte etc… L’individu a-t-il souhaité que les conséquences juridiques telles que la succession, soit provoquées par son acte ? Est-ce un acte juridique, selon cette hypothèse ? Ici, c’est bien un fait juridique car les conséquences juridiques sont déterminées par la loi et non par la volonté de la personne. Exemples : • Aller au cinéma acte juridique

qu’il y ait erreur. - L’erreur doit être déterminante. L’erreur vicie la convention si elle a été déterminante, c’est à dire si elle a emporté le consentement de l’une ou l’autre des parties. L’erreur n’est une cause de nullité que si elle n’est pas imputable à celui qui l’invoque. En effet la loi protège ceux qui se trompent mais non les sots qui font preuve d’une légèreté excessive. (L’erreur est différente de la bêtise) - Seule l’erreur grave est retenue. Il existe différentes erreurs. Parmi les

futur contractant peut voir sa responsabilité civile engagée : il devra verser des DI. ( Si cette omission d’information a été délibérée, intentionnelle et a provoquée une erreur déterminante dans l’esprit de celui qui devait la recevoir : celui-ci pourra agir en nullité du contrat en se fondant sur l’existence d’un dol.

le professionnel, il confirme sa commande, c’est le système de double clic. Sujet 6 L’ERREUR DANS LA FORMATION DU CONTRAT Dans la logique consensualiste, celle qui repose sur l’autonomie de la volonté, tout contrat passé sous l’empire d’une erreur devrait encourir la nullité. Mais nous avons vu aussi qu’une telle conséquence, application de l’erreur, n’est pas conciliable avec la sécurité nécessaire aux relations contractuelles. On ne doit pas pouvoir annuler un contrat pour des raisons mineures

parties au contrat. §1. Un consentement non vicié L’article 1109 du Code civil dispose que « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». C’est dire que le Code civil envisage 3 vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. C’est donc une approche restrictive que retient le Code civil. Il n’admet que restrictivement la théorie du consentement. Ceux à quoi s’ajoute que la jurisprudence

n'entraine pas l'annulation du contrat: ( l'erreur sur les qualités non substantielles, erreur sur la personne quand la considération de la personne n'a pas été un motif déterminant) - L'erreur sur les motifs: raisons personnelles, même si ces raisons sont déterminantes elles sont ignorées du cocontractant. - L'erreur d'appréciation économique: porte sur la valeur ou la rentabilité de l'objet, les erreurs sur le prix doivent êtres supportées par celui qui les a commises. C'est souvent une considération

n’est pas viciée. Le vice du consentement est une atteinte à la liberté des parties et empêche le contrat de se former. Celui qui a été trompé (par violence, tromperie) ne l’engage pas dans le contrat. Il existe 3 vices du consentement : l'erreur, le dol, et la violence. L'article 1134 énonce que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est une application directe de la philosophie contenue dans le principe de la volonté. Le sujet de droit est lié par sa volonté qui seule peut