Le Dol Une Erreur Provoquée

de 400 € par mois jusqu'à la mort du vendeur. Intérêt de la distinction : l'aléa chasse la lésion. Autrement dit, il n'y a pas de lésion dans un contrat aléatoire, ce qui signifie que l’on ne peut pas faire disparaître le contrat en raison d’une erreur sur le prix. CHAPITRE 3 : Les contrats à exécution instantanée Ou à exécutions successives Le contrat à exécution instantanée crée des obligations susceptibles d'être exécutées en une seule prestation immédiatement ou plus tard (je te vends mon

comme l’article 1108 du Code civil sur les conditions de validité, article 1134 sur la force obligatoire ou comme l’article 1165 sur l’effet relatif. Ces textes sont restés à leur même numérotation. Il y a des innovations sur le fonds par exemple le dol dans cet avant projet peut être le fait d’un tiers. Autre innovation la perturbation grave de l’équilibre initial des prestations ouvre la voie à une renégociation ou même à une rupture unilatérale, ça c’est nouveau. Il y a des maintiens comme le

personne de l’autre cocontractant est indifférente (ex : vente). Dans le contrat Intuitu Personae, la formation et l’exécution sont subordonnées à la considération de la personne de l’autre cocontractant, un tel contrat peut donc être annulé pour erreur sur la personne. Il est incessible entre vif et intransmissible à cause de mort. Les contrats à titre gratuit sont toujours Intuitu Personae (ex : donation). Pour les contrats à titre onéreux, seuls certains sont IP (ex : contrats de travail).

c'est-à-dire non vicié. Un consentement est considéré comme vicier lorsqu'il y a altération de la volonté dans son élément de conscience (article 39 du DOC indique que le contrat doit être annulé lorsque le consentement est donné par erreur, surpris par Dol ou extorquer par violence. Sous-section 3 : la théorie des vices du consentement Les articles 40, 41, 42, 43, 44,45 définissent l'erreur comme une représentation inexacte de la réalité par l'un des contractants, l'article 40 : «

sa responsabilité II- La nature juridique de la responsabilité du Conservateur Chapitre II-Les fondements juridiques de la responsabilité du Conservateur Foncier I- Conditions d’existence de la responsabilité du Conservateur - Une faute ou un dol II- la responsabilité personnelle du Conservateur Foncier 1- Un préjudice 2- Un lien de causalité Chapitre III- Les effets de la responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière : I- Régime juridique de l’action en responsabilité :

dans ce cas de la tromperie ou d’un acte malhonnête. Ex : une personne croit acheter un tableau de maître original alors que l’objet vendu une copie. Il y a un consentement qui n’est cependant pas éclairé. 3) le dol (la tromperie) Le dol est une erreur qui a été provoquée par une des deux parties en contrat. Il s’agit dans ce cas d’un acte malhonnête. En revanche, l’exagération publicitaire, par exemple, n’est pas une vice (mais il y a tout de même une limite). De plus, dans certains

conclusion du contrat, c'est une méthode préventive. §1 – l'approche curative de la protection du consentement. ART 1109 du code : «  il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Il envisage trois vices du consentement. A – l'erreur la notion de l'erreur, vice du consentement On admet que c'est une représentation inexacte de la réalité. Le contractant s'engage en considération

CRIMINELLE : Chap. 1On réserve généralement aux infractions intentionnelles le nom de DOL. Il faut distinguer DEUX catégories de dol : + Le dol général + Et le dol spécial LE DOL GENERAL : Le dol général est la volonté de commettre l’infraction telle qu’il est déterminé par la loi ou encore la conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales. Le dol général et l élément matériel de l’infraction : Le dol existe dès lorsque l’agent a la volonté d’accomplir l’infraction telle qu’elle est

- soit un écrit électronique Article 1369-5 du Code Civil « Pour que le contrat soit valablement conclu le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » C’est le système de « double clic » : par un 1er clic, on aura un récapitulatif du détail de la commande avec possibilité de rectification PUIS le 2nd clic qui est l’acceptation finale.

TROIS VICES SONT RECONNUS PAR LE DROIT : * L’ERREUR, QUI EST UNE REPRESENTATION FAUSSE DE L’OBJET DU CONTRAT AYANT DETERMINE LE CONSENTEMENT. ELLE DOIT CONCERNER UNE QUALITE SUBSTANCIELLE DE LA CHOSE OU DE LA PERSONNE. * LE DOL, QUI EST UNE ERREUR PROVOQUEE PAR LE COCONTRACTANT POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DE L’AUTRE PARTIE : MANŒUVRES, MENSONGES OU MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT. * LA VIOLENCE, QUI EST UNE PRESSION PHYSIQUE OU MORALE POUR EXTORQUER LE CONSENTEMENT. ELLE