Le Dol

cause licite a) Le consentement Il doit être intègre, sans vice du consentement et sans lésion. C’est l’article 1109 du CC qui prévoit les vices du consentement qui peuvent affecter la validité du contrat, qui sont l’erreur, la violence et le dol. 1. L’erreur C’est une appréciation inexacte de la réalité ou encore une représentation erronée de la réalité. Elle peut se traduire par « je me suis trompé ». Les différents types d’erreurs sont : L’erreur sur la substance de l’objet du contrat

loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention » • Un élément matériel : « le fait de causer à autrui » • L’abstention d’agir • Un élément moral : dol aggravé, préméditation, dol éventuel, dol indéterminé, faute 1. significatio du ppe de la légalité à l’égard du légis Les qualités exigées de tout texte pénal A) La nécessaire précision de la règle pénale • Le principe de la légalité impose la rédaction de

l’avantage qu’ils ont tiré de l’occupation du bien litigieux entre la date de la vente et l’annulation de celle-ci. La Cour de cassation a eu se prononcer sur la question de droit suivante : la partie de bonne foi au contrat de vente annulé pour cause de dol est-elle tenue de payer une indemnité de jouissance de la chose en vertu de l’effet rétroactif de la nullité de la vente ? La Cour de cassation répond par la négative en rappelant les attendus de principes visés aux articles 1234 et 1382 du code civil

envers Mr.Y, du paiement de solde du prix de vente d’un fond de commerce. Ce dernier fut acquis par la societe qui est mise en liquidation judiciaire, dont le dirigeant est Mr.Y. Mr.X assigne Mr. Y pour « nullite de la vente du fonds de commerce » pour dol du contrat de vente conclu avec le débiteur principal. Ainsi que sont engagement de caution dont il veut échapper le paiement. La procédure Emanent du tribunal de 1er instance est que Mr.X fait appel de la décision a la cour d’appel d’Aix en Provence

scolaire et méthodes pédagogique imposés par l’établissement, informations cruciale dans le choix de madame Mainard de l’établissement. Il nous faut présenter la notion juridique de Dol sur laquelle nous nous appuierons pour faire valoir la cause de Madame Mainard : L’article 1116-1 du Code Civil indique que : un dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté

lient au contrat. Le code civil ne dit rien sur le consentement mais détail les vices du consentement. L’article 1109 du code civil énonce qu’il n’y a pas de consentement s’il y a erreur, si le consentement est extorqué par la violence ou surpris pas dol. La sanction de ces vices est la nullité (article 1117 du code civil). I. L’erreur vice du consentement. A. La notion de l’erreur. L’article 1109 énonce qu’il n’y a pas de consentement s’il est donné par erreur. Et l’article 1110 énonce

-2ème type : erreur sur la substance ,c’est une fausse croyance sur une ou plusieurs qualités substantielles de a chose objet du contrat. Notons que l’erreur sur la substance est également appelée , erreur sur la chose . 2ème type de vice, le dol , le dol est une erreur provoquée 3ème type de vice, la violence, elle suppose une pression Les sanctions sont communes à tous les vices du consentement. Le contrat est annulé, il s’agit d’une nullité relative. Le juge compétent est le juge civil

tentative soit punissable l’intention de commettre l’infraction doit être interrompue. FICHE7 :L’élément moral L’intention criminelle (121-3) Elle est exigée pour les crimes et délits. sauf pour les fautes d’imprudence de négligence… Le dol général: volonté de commettre un acte en ayant conscience que cet acte est défendu par la loi. Il faut une volonté d’accomplir l’acte matériel de l’infraction. Elle implique le discernement et la liberté. Le discernement est la disposition de l’esprit

consentement Approche classique. Un consentement intègre doit être libre et éclairé. Article 1109 du code civil : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Dans ces cas on annulera rétroactivement le contrat, on agira comme s’il n’avait jamais existé. Les vices du consentement : A. L’erreur Article 1110 du code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle

a absence de consentement de la part du vendeur, de nationalité espagnol, ne pratiquant pas le français écrit (annulation de la vente). b) Les vices du consentement De manière classique, il existe trois vices de consentement : L’erreur Le dol La violence Parfois certains rajoutent la lésion qui crée un déséquilibre dans les prestations, mais la lésion est plus particulièrement rattachée à l’objet. Ces vices entrainent en principe la nullité du contrat, la nullité étant ici une nullité