Le Dol

comme l’article 1108 du Code civil sur les conditions de validité, article 1134 sur la force obligatoire ou comme l’article 1165 sur l’effet relatif. Ces textes sont restés à leur même numérotation. Il y a des innovations sur le fonds par exemple le dol dans cet avant projet peut être le fait d’un tiers. Autre innovation la perturbation grave de l’équilibre initial des prestations ouvre la voie à une renégociation ou même à une rupture unilatérale, ça c’est nouveau. Il y a des maintiens comme le

considération, l’erreur doit être excusable et déterminante. 2. LE DOL Le dol consiste en une attitude frauduleuse ; ex : manœuvres, tromperies, mensonges, dans le but d’induire une personne en erreur pour l’inciter à conclure un contrat. Tous les agissements tendant à induire une des parties au contrat en erreur peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. On tient compte de l’état de la personne ; ex : personnes âgées ou malades. Le dol est constitué à partir du moment où il y a une intention de

altération de sa volonté contractuelle due à la situation de fait, à ses croyances, ou encore à l'action du son cocontractant ou d'un tiers. Parmi les différents vices codifiés à l'article 1109 du Code civil, on retient l'existence de la violence, du dol, mais aussi de l'erreur qui est relative à une fausse interprétation de la réalité, du fait des croyances de « l'errans » qui ne sont pas en accord avec cette réalité. En l'espèce, il s'agit d'une vente aux enchères publiques, lors de laquelle il

été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Le dol est un ensemble de manœuvres frauduleuses destinées à provoquer l’erreur chez l’autre partie qui sans ce dol n’aurait jamais contracté mariage. Le dol n’est pas retenu en matière de mariage (« en mariage trompe qui peut » de Loysel) car par nature dans une relation de couple, on essaye de séduire l’autre donc il y a un certain dol. La violence peut se présenter sous forme physique ou morale. La violence physique

suffisante ». S’agit-il du défaut de consentement libre et éclairé ? Désigne t-elle l’existence possible d’un défaut d’information déterminant du consentement ? Si l’on raisonne de la sorte, il est clair qu’a priori nous sommes dans l’hypothèse d’un dol, vice du consentement qui a pour effet d’annuler le contrat. Seulement, le consentement donné dans ce cas, serait celui donné seulement à l’occasion de la seule formation du contrat. Or, il convient ici de se situer dans un type de contrat spécial :

DROIT CIVIL Fiche d’arrêt sur le dol : 3 mai 2000 1ère chambre civile, Cour de Cassation Les Faits  En l'espèce, en 1986, une dame a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus au prix unitaire de milles francs. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend encore une cinquantaine d'autres photographies du même artiste au même prix qu'elle avait fixé. Mais quelques années après, la vendeuse a su que Baldus était un grand photographe. La Procédure La vendeuse se constitue partie

été émis valablement. Conformément à l’article 1109 du Code civil, le consentement n’est pas valable s’il a été donné par erreur, extorqué par la violence ou s’il a été donné consécutivement à un dol. On considère que le consentement est vicié lorsqu’il a été donné par erreur, consécutivement à un dol, sous la violence. Si l’on se trouve dans l’un de ces trois cas de figures, le contrat sera annulé pour vice du consentement. §1) L’erreur L’erreur peut être définie comme étant une représentation

Cass.crim. 8 janvier 1991 Le problème de la nature du dolus specialis de l'homicide volontaire s'est posé à plusieurs reprises dans les années récentes. L'animus necandi est le dol spécial de l'homicide volontaire. Dans son Vocabulaire Juridique, le doyen Cornu relève que l’expression latine d’“animus necandi” (respectivement “âme” ou “esprit” et “mort”) désigne très littéralement l’intention homicide : la volonté de tuer. Elle caractérise l’élément moral du crime de meurtre, cela renvoie donc

dans le dol À l’article 1112-1 l’adjectif est utilisé dans le troisième alinéa «  ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » ; on pourrait donc en déduire qu’il fait à une information essentiel à conclusion du contrat, une information sans laquelle le consentement de la partie qui ne l’a pas eu, aurait pu être hésitante, changer d’avis à l’heure de contracter En ce qui concerne le dol l’idée est

et quant à la lecture du Code pénal 2°) Conséquences sur le fond 3°) Limites du principe : les présomptions Section II : la faute intentionnelle ou le dol A - Dol général et dol spécial B - Les mobiles C - La discordance entre le dol et le résultat de l’infraction. 1°) Le dol indéterminé 2°) Le dol dépassé 3°) Le dol éventuel Section III : Les fautes non intentionnelles délictuelles § 1 - La faute ordinaire d’imprudence ou de négligence A - Le contenu de la faute d’imprudence