Le Domaine Législatif

2008 a peu modifié le domaine du référendum mais elle en a élargi l’initiative. Il convient alors de se demander par quel processus le referendum peut il être engagé sous le régime de la Ve république et quels en sont ses restrictions ? Il s’agit donc d’analyser l’élargissement du referendum législatif (I) tout en examinant ses limites (II) I/ Un élargissement du référendum législatif L’élargissement du référendum législatif entrainé par l’extension de son domaine (A) et l’élargissement

FIC CARRIÈRES_PRÉPARATIONAUXCONCOURS HE Le domaine de la loi Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclassé l’article 4 de la loi du 23 février 2005, qui insistait, notamment, sur le caractère positif de la colonisation française. Une telle disposition ne relève pas de la loi. L e 31 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré (1) le caractère réglementaire du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution

respect au juge. Cette théorie constitutionnelle n'est pas déconnectée de toute réalité. En effet il convient de rappeler que la loi du 3 juin 1958, qui traçait les grandes lignes de la future Constitution, disposait que "le pouvoir exécutif et législatif doivent être effectivement séparés" et que "l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante". Ce qui traduit bien l'attachement des Constituants à ce principe. Pourtant il est permis de constater que ce principe malmené bénéficie d'un regain salvateur

Peut-on parler d’un déclin du rôle législatif du Parlement sous la Cinquième République ? Introduction : La Quatrième République, sous bien des aspects, apparaît comme une sorte d’âge d’or du parlementarisme en France : le gouvernement est entièrement sous le contrôle de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationale seule vote la loi »), et l’antiparlementarisme d’extrême droite qui

pouvoir d’élaborer les règles ? Synthèse sur l’objectif 2 : le pouvoir législatif Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et Leur caractère évolutif Une loi : désigne la principale source formelle du droit objectif * Au sens large Elle désigne les normes juridiques qui d’une part et impersonnelle, résultat d’une volonté collective et dotée de la force contraignante 1. Le différent domaine de la loi Elles sont fixées par l’article 34 °c de la constitution La loi

ENTRE LES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT ETABLIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, AU REGARD DU DROIT POSITIF : DISPARITION OU MUTATION ? - La Constitution du 4 octobre 1958 est truffée de mécanismes juridiques permettant de rationaliser le parlementarisme. - Ainsi, le constituant y consacre pour la première fois, aux articles 34 et 37 de la Constitution, une définition matérielle de la loi. En effet, la constitution de 1958, apporte une double limitation au pouvoir législatif : une première

gouverner. Une grande Nation suppose un Gouvernement qui ait sa responsabilité c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée… ». Tel était la volonté de Michel Debré à l’égard du Parlement, organe législatif bicaméral de notre république actuelle, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat. En tant que rédacteur, sous la direction du Général De Gaule, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé

cours tiennent leur existence et leur autorité ; que la plénitude de cette autorité, qu’elles n’exercent qu’en mon nom, demeure toujours en moi, et que l’usage n’en peut jamais être tourné contre moi ; que c’est à moi seul qu’appartient le pouvoir législatif sans dépendance et sans partage ; que c’est par ma seule autorité que mes cours procèdent, non à la formation, mais à l’enregistrement, à la publication, à l’exécution de la loi, et qu’il leur est permis de me remontrer ce qui est du devoir de bons

La codécision comme mode de gouvernance Marianne Dony, vice-présidente de l'Institut d'études européennes de l'Université libre de Bruxelles, dans son article « Trente ans de montée en puissance du Parlement européen dans le processus législatif communautaire », a repris l'expression selon laquelle le Conseil européen a longtemps été considéré comme le « législateur de droit commun ». Aujourd'hui, la compétence législative semble largement partagée entre deux institutions principales, le Conseil

CONSTITUTION : texte suprême ECRIT OU NON qui détermine : LA FORME DE L ETAT (unitaire, fédéral, confédéral). L’AMENAGEMENT DU POUVOIR (unitaire, en France législatif et réglementaire). DEVOLUTION DU POUVOIR (attribution du pouvoir). MODES D’EXERCICES DU POUVOIR Depuis 1958, Pvoir LEGISLATIF  PARLEMENT et Pvoir REGLEMENTAIRE1er MINISTRE. Une constitution peut être RIGIDE ou SOUPLE. Dans un Etat libéral l’Etat reconnaît les libertés publiques et les aménage