Le Domaine Législatif

séparation du pouvoir. Mais, cette théorie ne s’applique pas à l’Union Européenne. Par exemple : le pouvoir législatif dans l’Union n’est pas exercé par Parlement Européen. Il est exercé par plusieurs organes, principalement le Conseil, qui vote la décision avec la participation de la Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au vote des actes législatifs dans le cadre de procédure de codécision. Le pouvoir exécutif est également partagé entre plusieurs institutions

limitations pour le referendum : limitation dans le temps, limitation sur le type de lois a soumettre au référendum par exemple pour les lois de finance du budget, les lois d’amnisties… Les diferants referendum : Doc 1 : referendum législatif Doc2 : Referendum legislatif ; Limité dans le temps, limitation dans le nombre de participant. Doc3 : Article 138 : Degré constitutionnel, l’initiative est repartie entre plusieurs parties : le peuple, 5 conseillés régionaux et 1/5 des membre d’une chambre.

L’écran législatif : un obstacle à l’autorité des décisions du conseil constitutionnel ? Introduction L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel fut l’élément au cœur de notre séminaire durant les semaines précédentes. Cependant, il ne relèverait nullement de la provocation intellectuelle de revisiter cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du

TRAVAUX DIRIGES ; HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS APRES 1789 SEANCE 5 : LE DIRECTOIRE Sujet : « La séparation des pouvoirs sous le régime du Directoire. » Introduction : Après les excès de la Convention qui exerçait les pouvoirs législatifs et exécutifs, en 1795, la France sort de l’épisode de la Terreur, nom donné à une période de la révolution française lors de laquelle la République française est engagée dans une guerre révolutionnaire contre une coalition européenne et une guerre

plus connu, qui a rassemblé les concepts les plus importantes, dont par exemple celui de John Locke, d'après lequel il faut partager la souveraineté en trois fonctions: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif. Néanmoins, l'essentiel pour Montesquieu, c'était le partage du pouvoir législatif, qui est le pouvoir le plus dangereux pour la liberté individuelle et dont le partage garantit ainsi la modération du pouvoir et sert à éviter l'arbitraire. L'interprétation des

trop-plein de normes en France déjà relevé par Montaigne, en enfermant le domaine de compétence législative dans un carcan bien déterminé, et dont la liste des matières est donnée avec une apparente précision à l’article 34 de la constitution. Le texte étudié est un article de la constitution de la 5e république qui régit notre régime politique et juridique actuel. Une constitution peut se définir comme un ensemble de textes législatifs fondamentaux servant de code permanent pour la vie de la société.

donne lieu à une nouvelle répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et réglementaire en d’autre terme il est ici question de la naissance d’un nouveau régime Parlementaire au pouvoir présidentiel fort ! Cependant avant toutes conclusions hâtives sur la portée de l’article 34 il est utile de se demandé si la constitution de 1958 met totalement et réellement fin à la suprématie, du pouvoir législatif en matières normatives ? Il sera dans un premier temps question d’analyser le

représentatives. La séparation des pouvoirs a été théorisée par John Locke et Charles-Louis de Montesquieu. On retient en France le plus souvent la classification de Montesquieu définie dans son ouvrage célébre «L'Esprit des Lois» : * le pouvoir législatif, confié à un Parlement (ou Législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; * le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État

celui-ci dans le domaine de la couronne : « l’autre droit royal est le domaine de la coutume ». Effectivement, le roi est en charge totale de domaine de la couronne, qui correspond à la principauté territoriale où le roi exerce directement son pouvoir. Le roi va donc exercer une autorité importante sur le domaine royale. Cette autorité cohabite avec les lois fondamentales (ex : l’inaliénabilité) issues de la coutume. Ce droit sur le domaine de la couronne est important car en 1607, le domaine royal est

Droit Constitutionnel Dissertation Sujet : « Le domaine de la loi » Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par