Le Domaine Législatif

présentée donc comme un gage contre l’arbitraire de l’Ancien régime. Elle confère par ailleurs la souveraineté non plus au roi mais à la Nation (article 3 de la DDHC) à travers un régime représentatif. Ces représentants que sont le roi et le corps législatif ne s’expriment qu’au nom et pour le compte de la Nation, entité abstraite représentant la volonté commune des citoyens de vivre ensemble, rassemblée en une communauté d’intérêt indivisible et générationnel. Les institutions sont organisées et

successeur le président Jules Grévy, déclara qu’il n’entrera jamais en lutte contre le pouvoir législatif notamment en utilisant le droit de dissolution. Ce renoncement va placer le gouvernement sous la domination du législatif ; le régime passe d’un parlementarisme orléaniste ou dualiste à un parlementarisme moniste ou le chef du gouvernement est quasiment dépourvu de tout moyen de pression sur le législatif. La constitution de la 3ème république va être caractérisée par un régime d’assemblée de faits

qui se pose donc ici est de savoir si un décret peut intervenir dans un domaine constitutionnellement législatif. La réponse du Conseil d’Etat sera la même que lors de l’arrêt « Commune d’Annecy ». La Charte de l’environnement est dans le préambule de la Constitution, celui-ci a une valeur constitutionnelle, donc l’administration, et a fortiori le gouvernement, est tenu de respecter la répartition des compétences dans ce domaine. Dans cet arrêt il va même encore plus loin en écartant l’application

Le traité de Lisbonne apporte d’importants changements dans le domaine institutionnel : les pouvoirs du Parlement européen sont largement renforcés (le Parlement européen reçoit ainsi, sauf dispositions particulières, un pouvoir de codécision en matière de justice et d’affaires intérieures, de politique commerciale commune, de législation agricole) ; ls règles de vote au sein du Conseil sont transformées (le domaine du vote à la majorité qualifiée est élargi à une vingtaine de bases juridiques

Si la loi reste une règle écrite, générale, permanente votée par le Parlement, pour la première fois depuis 1789 son domaine n’est plus illimité. L’article 34 de la Constitution de 1958 délimite le champ d’action de ce dernier en énumérant les domaines sur lesquels la loi doit porter. Il s’agit pour l’essentiel des libertés publiques et de l’organisation de la société. Ce « domaine de la loi » concerne ce qu’on appelle la loi ordinaire (objet de notre attention). Il semble cependant important de rappeler

Montesquieu. Celle-ci est dite stricte car elle suppose une spécialisation claire des compétences de chaque organe de pouvoir (législatif correspondant au Congrès, exécutif avec le président et judiciaire avec la cour suprême) et s explique surtout par l absence de moyens d actions réciproques susceptibles de remettre en cause l' existence d un tel ou tel organe exécutif ou législatif. A la différence du régime parlementaire, le système présidentiel ne prévoit pas d imbrication des compétences. Ce principe

procédure de révision mais la procédure législative ordinaire. On parle de referendum législatif et pas de referendum constituant. C’est un moyen de démocratie directe pour ratifier une loi, pas pour réviser la C*. Moyen de passer outre l’accord des parlementaires et d’arriver directement au Peuple. Procédure exceptionnelle d’adoption de la loi. On passe à procédure virtuelle de révision. A) Le referendum législatif : procédure d’adoption exceptionnelle de la loi L’Article 11 fait partie du titre

Parlement, organe législatif. Ce dernier peut en contrepartie se voir dissoudre. Le régime parlementaire par excellence est bien sur le régime Anglais où la séparation des pouvoirs est dite «souple » car les trois pouvoirs dialoguent et collaborent entre eux afin de garantir le bon fonctionnement des pouvoirs publics. À l'inverse, le régime présidentiel, dont l'archétype est le système des Etats-Unis, est fondé de par sa Constitution sur une stricte séparation des pouvoirs législatif, exécutif et

l'établissement d'une stabilité gouvernementale. Elle avait pour mission alors de tendre vers un nouvel équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif, particulièrement d'affaiblir celui ci. Le corps législatif possédait avant de nombreuses prérogatives et n'avait surtout pas de limite pour légiférer, le domaine de la loi lui appartenant de droit. Les domaines de la loi n'étaient pas eux non plus clairement délimités. Alors on assistait à un parlementarisme sur développé au détriment du pouvoir exécutif

pouvoirs législatifs et exécutif, tout en évitant la dictature d’un homme ou d’une assemblée. Cette constitution va faire basculer le