Le Domaine Législatif

réunification de cette dernière en 1990. Le fédéralisme est un système politique dans lequel le gouvernement central d’un Etat souverain partage avec des entités fédérées formant un Etat , les diverses compétences constitutionnelles qui sont le législatif , l'exécutif et le judiciaire. Le fédéralisme est l’un des principes de toutes les constitutions allemandes . L’article 79 alinéa 3 de la loi fondamentale établit même une garantie éternelle interdisant tout changement de constitution abrogeant

une exemple d'état fédéral par dissociation c'est le Belgique. L'antagonisme entre Flamands et Wallons débouche en 1970 sur la création de régions compétentes en matière économique, puis en 1980 sur celle de communautés dotées de pouvoir dans le domaines social et culturel. En fin grâce à la loi constitutionnelle du 5 mai 1993 le Belgique est devenu un état fédéral. Le fédéralisme par association par contre concerne plusieurs états indépendant les unes des autre qui voient former un état fédéral

pouvoir législatif même (première partie), elle l’est aussi dans son rôle de surveillance de la politique du gouvernement (seconde partie), dans la Constitution de 1958, bien qu’il faille mentionner les évolutions récentes des institutions politiques, les pratiques nées hors du texte initial qui semblent accroître sa légitimité. Un pouvoir législatif contrôlé, «Le Parlement vote les lois» A/ La division du domaine législatif concoure à l'affaiblissement de la fonction. Le domaine de la

des citoyens sur la teneur des débats législatifs. UNE REPRÉSENTATIVITÉ RENFORCÉE AU NIVEAU INSTITUTIONNEL Le traité de Lisbonne renforce considérablement les pouvoirs du Parlement européen (voir fiche «Parlement européen»). Parmi les changements les plus significatifs: * le renforcement du pouvoir législatif: la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil, est étendue à de nouveaux domaines politiques; * un rôle accru au niveau

SUJET : LE POUVOIR EXECUTIF ENTRE 1791 ET 1793 Avant 1789 les pouvoirs exécutif et législatif sont détenus par le roi malgré la présence d'un conseil d'état constitué de la noblesse du clergé et du tiers-état . Le pouvoir exécutif étant chargé de gérer la politique courante de la France et de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif . C'est au lendemain de la révolution française de 1789 que la séparation des pouvoirs se fait non sans mal . Cette séparation partielle

politique où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dépendent l'un de l'autre, l'exécutif étant responsable devant le Parlement mais pouvant aussi procéder à sa dissolution. Dans ce système, une véritable collaboration des pouvoirs existe car ces régimes aménagent des moyens d'action réciproques des pouvoirs législatifs et exécutifs l'un sur l'autre I) Un régime d'interdépendance et de collaboration des pouvoirs éxécutifs et législatifs A) L'origine du système de régime parlementaire

international 1) Dans le droit français En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : * soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), * soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

nous sommes sous un régime parlementaire, nous avons donc plusieurs organes bien distincts, le législatif et l'exécutif. l'avènement de la V ème république à un décalage entre les prérogatives du parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le parlement à une simple

et, plus généralement, du droit. La loi c’est la règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l’ensemble formé de telles règles. La loi s’inscrit dans le domaine de législation qui regroupe également le règlement dont l’auteur est le pouvoir exécutif. La loi, contrairement au règlement, est l’œuvre du pouvoir législatif incarné par le Parlement qui est censé représenter le peuple. On distingue en France plusieurs sortes de lois, à savoir les lois ordinaires, les lois organiques, les

le représente dans ses relations avec les autres institutions communautaires et à l’extérieur. Pour préparer les différentes séances plénières, les députés européens se regroupent en commissions parlementaires, chacune étant spécialisée dans des domaines particuliers. On dénombre actuellement 20 commissions permanentes. Le Parlement compte également des délégations dans son organisation. Celles-ci sont chargées des relations entre le Parlement européen et les différents parlements des pays n’étant