Le Domaine Législatif

conséquence il y a un régime déséquilibré. Le régime de confusion peut exister en pratique mais la constitution peut imposer une séparation des pouvoirs. Ils peuvent exister dans deux situations : confusion au profit de l’exécutif ou au profit du législatif. Section I : Confusion au profit de l’exécutif Cette confusion entraine un déclin du droit, normes appliquées d manières arbitraire selon les volontés de l’exécutif le peuple n’est pas entendu (plébiscite). Dans ce type de régime la constitution

superposition des ordres juridiques : on a donc les compétences qui sont partagées. En revanche, seul l’Etat fédéral a le pouvoir de souveraineté sur le plan international. Dans ce système se juxtaposent le principe d’autonomie des Etats fédérés dans les domaines qui leur sont propres (I) et le principe de participation de ces derniers à l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans son ensemble (II). I) Le principe d’autonomie des Etats fédérés L’entité fédérée dispose de compétences propres

profit du Parlement. Il distingue les pouvoir exécutif, législatif et fédératif, ce dernier permettant de régler les relations entre l’État et les puissances étrangères. Montesquieu reprend le concept de séparation des pouvoirs mis en exergue par l'histoire constitutionnelle britannique, à sa manière ;sa conception de séparation des pouvoirs est celle que nous connaissons aujourd'hui, à savoir la séparation entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire; chacun de ses trois pouvoirs doit être

déséquilibre des pouvoirs au profit du législatif, l’excès de pouvoir de contrôle des assemblées sur l’exécutif ont donné lieu à une forte instabilité gouvernementale. Ce déséquilibre déroge au principe pur de séparation des pouvoirs introduit par Jean Jacques Rousseau au siècle des lumières et rationalisé pour la première fois dans la constitution de 1789. Ce fondement de la république française prévoit en effet une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire afin d’éviter la confusion

régime dans lequel le législatif et l’exécutif sont interdépendants et ont des moyens d’action l’un envers l’autre. 1 – Une séparation souple des pouvoirs législatifs et exécutifs En apparence, les pouvoirs exécutif et législatif sont confiés à deux institutions distinctes, respectivement le gouvernement et le Parlement. Cependant, il se peut que le Parlement dispose de pouvoirs dans le domaine de l’exécutif et que le gouvernement dispose de pouvoirs dans le domaine législatif. Cela se traduit

pouvoirs permet de faire la distinction entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, de plus elle permet de limiter l’arbitraire du pouvoir.Cette séparation des pouvoirs à été théorisé par deux philosophes , Montesquieu et John Locke. En effet en 1748 ceux-ci distinguent trois pouvoirs , tout d’abord le pouvoir d’exécuter les lois qui est le pouvoirs exécutif puis le pouvoir de voter la loi qui est le pouvoir législatif et pour finir le pouvoir de rendre la justice qui est

régionaux et communaux, des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles et syndicales. Le Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au Roi comme indiqué ci-avant. C'est le Parlement qui vote les lois. Son pouvoir législatif se trouve renforcé par l'extension des domaines de la loi. Celle-ci, en plus des libertés et droits fondamentaux, de la détermination des infractions et des peines, des garanties fondamentales des fonctionnaires

institutions. Dès lors, à l’heure actuelle l’imbrication des fonctions au sein de l’Union est bien présente. B) Une classification traditionnelle entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire complexe à établir Les institutions de l’Union européenne fonctionnent avec des pouvoirs différents dans un certain nombre de domaines, comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Néanmoins, malgré cette imbrication des fonctions au sein de l’union, il est possible d’identifier et ce d’une

seule à disposer de cette légitimité du fait de son élection dans le cadre des Etats généraux. Cette légitimité va donc être un moyen de justification pour accéder à la demande de la nation dans les cahiers, d’attribuer aux Etats généraux le pouvoir législatif. Le principe de séparation des pouvoirs est un acquis de la philosophie des lumières, il est le fondement théorique de la remise en cause de l’absolutisme. L’art 16 dit que toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni

dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements »). De la même façon, il existe de nombreux types de loi : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois référendaires , les lois de programme, les lois ordinaires… Pour traiter ce sujet, le terme « loi » sera pris dans son acception large d’ « acte voté par le Parlement » (cours de Y. Aguila), dont le domaine est défini à l’article 34 de la Constitution. La dichotomie traditionnelle des domaines règlementaire