Le Dommage

que rien n’est certain”.  En droit  de la responsabilité civile, il   n’en est rien.  Le  dommage  est  au  coeur  de  la  matière,  toutefois  tout  dommage  n’implique  pas  nécessairement  réparation.  Traditionnellement,  celui­ci  est  définit  comme  étant  l’atteinte  à  un  intérêt   patrimonial  ou   extra­patrimonial  d’une  personne. En d’autres termes, c’est la lésion subie par une victime.   Auparavant,  pour  qu’un  dommage  soit  réparé,  on  exigeait  3   conditions.  Il  fallait  que  celui­ci 

* L’affréteur (celui qui a passé un contrat de location pour assurer le transport d’une marchandise), * Les collectivités territoriales sur les côtes desquelles le pétrole s’est échoué et l’État français. Ce naufrage a causé différents dommages. : * L e naufrage du bateau, * la perte de la cargaison, * la pollution du domaine maritime et des plages bretonnes. Nous pouvons donc parler de préjudices environnementaux 2) Il existe différents recours permettant aux victimes

Droit civil Semestre 4 Le 14 février 2013 ------------------------------------------------- Séance 3. ------------------------------------------------- Le dommage Cas pratique Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation. Blessée à la tête et à la jambe, elle a été hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs semaines. Cet accident lui a empêché d’occuper son emploi de serveuse (non déclaré) pendant un mois et demi. Mais également de ne plus pouvoir pratiquer à

  CORRECTION TD 2 : LE DOMMAGE     Eléments de base que les étudiants doivent maîtriser   Sur les caractères du dommage : classiquement, on enseigne que le dommage doit être actuel, direct et certain pour donner lieu à réparation. On ajoute que la victime doit prouver la lésion d’un intérêt légitime juridiquement protégé. Cette présentation est critiquable : sur le caractère actuel : c’est réducteur car le préjudice futur est réparable, le caractère certain suffit donc ; sur le caractère direct :

Dissertation : « le dommage dans les violences volontaires » Les violences sont incriminées aux articles 227 et suivants du Code pénal, et constituent des infractions de résultat en ce que la qualification de l’infraction et la sanction de l’infraction encourue dépendent du résultat effectivement provoqué sur l’intégrité de la personne. Tout d’abord, leurs caractérisations exigent la preuve d’un élément matériel pouvant être constitué non seulement par l’atteinte au corps de la victime, mais aussi

l’assurance de dommages. Ce constat fait, que doivent faire les assureurs pour demeurer concurrentiels sur le marché des assurances de dommages ? En réponse, nous nous intéresserons à savoir si ce marché est encore « aux mains » des assureurs, puis nous envisagerons les produits automobiles et multirisques habitation comme remède potentiel. I. Assurances de dommages : le marché des assureurs ? A. Un marché pris d’assaut : acteurs, produits et attentes client élargis L’assurance de dommages n’est

mineurs ou en bas âge) La victime doit apporter 3 preuves en RC: 1. Dommage 2. Fait générateur 3. Lien de causalité 4. Cause étrangère 5. 1383 6. RC du fait personnel 7. Quasi Délit = non intentionnel 8. Par imprudence ou négligence 9. Aucune 10. Toute personne physique ou morale peut avoir cette responsabilité engagée (ainsi que les enfants mineurs ou en bas âge) 11. La victime doit apporter 3 preuves en RC: 1. Dommage 2. Fait générateur 3. Lien de causalité 4. Cause étrangère 5. 1384

fonctions 4. 5. Présomption de responsabilité 1. Cas fortuit - force majeur 2. Fait d’un tiers 3. Fait de la victime 4. 5. Sans oublier l’abus de fonction d’après la jurisprudence 6. 1384 7. Alinéa 6 et 7 8. Les artisans et instituteurs 9. Dommages causés par leurs apprentis pendant qu’ils sont sous leur surveillance. 10. Présomption de responsabilité 11. À moins que les pères et mère de famille et les artisans ne prouvent qu’ils n’aient pu empêcher le fait qui a entraîné la responsabilité

Les dommages de travaux publics Introduction La seule loi relative aux dommages de travaux publics est la loi du 28 pluviôse an VIII. Ceci est bien maigre, ainsi aujourd’hui la jurisprudence est omniprésente pour régler les cas les plus divers. Il convient de rappeler avant toute chose que l’on se base sur un principe d’égalité des citoyens. Ainsi, lorsqu’un dommage porte atteinte à l’un d’entre eux, il faut évaluer l’importance relative des avantages et des inconvénients que le travail

l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui. L’article 125 du Régime Général des Obligations dispose que : « Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ». C’est l’équivalent de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par responsabilité