Le Double Degré De Juridictions

soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. Droit commun : Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières Décision : terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel ont aussi reçu le nom de décision. Conseil d'Etat : juridiction la plus élevée

appliquent la loi. 1. LES JURIDICTION CIVILES ET PENALES Pour trancher les litiges des personnes privées, les juridictions civiles sont compétentes. En revanche ce sont les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes aux personnes aux biens à la société. C’est la nature de l’affaire qui détermine la juridiction qui va l’examiner. Dans certains domaines, la loi attribue une compétence exclusive à une juridiction spécialisée. Dans les juridictions pénales, c’est le type d’infraction

Chapitre 7 : l’organisation judiciaire I- L’organisation de la justice Elle est faite autour des grands principes et il existe plusieurs catégories de juridiction. A) Les grands principes L’organisation de la justice obéit au principe de séparation des pouvoirs. En effet il existe conformément à la constitution 3 pouvoirs : * Exécutif : représenté par le président et le gouvernement chargé de déterminer et conduire la politique de la nation * Législatif : représenté par les députés

 L'organisation juridictionnelle en Côte D’ivoire, repose avant l'indépendance de ce pays sur la cohabitation de deux ordres de juridictions : des juridictions françaises appliquant le droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant les différentes couches de la population. En effet, la France "offre" aux ressortissants ivoiriens la possibilité ce conservé un statut personnel

Principe d’égalité : La plus part de ces grand principes sont l’héritage de la révolution française. Tout sujet de droit a vocation d’être jugé par la même juridiction selon les mêmes règles sans discriminations. Ce principe concerne non seulement les citoyens français mais également les étrangers qui peuvent accéder librement si le litige relève de sa compétence. Principe de gratuité : Cela signifie que les parties ne paie pas les juges vu qu’ils sont fonctionnaire d’Etat. Mais la justice entraine

l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement de l’instance. Ces règles vont faire objet d’enseignement (procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement

l’écriture de Colbert. * Les doctrines des jurisconsultes, (ce sont des spécialistes en droit qui ont publié des ouvrages de doctrine. ( Pothier) ) * Le droit canonique, A l’époque le droit n’était pas laïcisé, certaine matière relevait des juridictions ecclésiastiques. Confection du code civil * La révolution de 1789 : les Condition politique n’était pas réunis pour l’unification du droit civil. * Le consulat : Un code civil voit le jour. Cela a permis de mettre fin aux

Grande Instance d’après l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code d’Organisation et Compétence Judiciaires I. Introduction Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Au niveau de la compétence, le Tribunal de Grande Instance dispose de deux types de compétences : la compétence d’attribution et la compétence territoriale. Le travail qui nous

TD Introduction au droit Séance 1: Les juridictions en France Notions à connaître: Juridiction: autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux "juridictions spéciales" telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des

veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ces attributions» selon Mr PERDRIAU. La Cour de cassation constitue donc une juridiction unique placée au sommet de la hiérarchie des juridictions judiciaires. Cette juridiction siège dans le palais de Justice de Paris, c’est une juridiction qui connait des pourvois formés contre les décisions des juridictions civiles mais aussi pénale. Ce rôle important de la Cour de cassation favorise à l’évidence l’unité des juridictions judiciaires. Ce tribunal