Le Double Degré De Juridictions

Lorsque les droits subjectifs (prérogative accordé aux individus) ne sont pas spontanément respecté, il est indispensable de saisir une juridiction pour faire reconnaître et imposer le respect. La vie en société repose sur un principe fondamental qui veut que nul ne peut se faire justice à soit même. Encore faut-il saisir la bonne juridiction c'est à dire la juridiction compétente. Il existe des ouvrages intitulés institutions judiciaire. Le mot judiciaire est entendu dans un sens large c'est à dire

similaire tant dans son étendue (I) que dans les limitations qui lui sont apportées (II). I) L’étendue du droit au juge En mentionnant le « principe constitutionnel du droit pour les personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme », l’arrêt Magerand du Conseil d’Etat en date du 22 avril 2005 (req. n°257406) souligne que le droit au juge a été consacré par différents juges nationaux comme supranationaux

dispensées. 3) Collégialité Plusieurs magistrats délibèrent ensemble sauf exceptions (Juge aux affaires familiales, par exemple) 4) Double degré de juridiction C’est la possibilité donnée à tout justiciable de voir son affaire réexaminée une 2ème fois en totalité (fait et droit) par la cour d’appel territorialement compétente. C’est le double degré de juridiction. La cour d’appel est composée de différentes chambres (civiles (appel des jugement des TI et TGI de son ressort), sociale (appel des

L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS FRANCAISES CHAPITRE 1 : L’ORDRE ADMINISTRATIF Il statue sur les différends mettant en jeu une règle de droit public et opposant les personnes publiques entre elles ou les personnes publiques et les particuliers. I - Les tribunaux administratifs Ils statuent au premier degré (en premier lieu) et sont saisis lorsqu’une décision de l’administration est constestée, çàd pour ce qui est du droit du travail, une décision de l’inspecteur du travail relative au RI ou au

Le système juridictionnel français, tel qu’il se présente en ce début du XXIe siècle, est le fruit d’une double évolution. La première, dont le point de départ peut être situé au début du XIXe siècle, est celle qui a abouti à la coexistence de deux ordres juridictionnels distincts: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité tient à ce que le pouvoir politique, désireux de prévenir tout retour des tentatives d’immixtion de la magistrature dans la gestion des aff aires publiques

source indirecte du droit). B - Vocabulaire : - Jugement : décision rendue par une juridiction du 1er degré. - Arrêt : décision rendue par une Cour (Cour d'Appel, Cour de cassation). - Arrêt confirmatif : arrêt d'une cour d'Appel confirmant le jugement d'une juridiction du 1er degré. - Arrêt infirmatif : arrêt d'une cour d'Appel qui rend une décision contraire à celle rendue parune juridiction du 1er degré. - Arrêt de rejet : arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et, donc

des plaideurs en fait la demande. L’application de la loi par les juridictions doit pouvoir être contrôlées. A. Un double degré de juridiction Il est possible de faire appel d’une décision rendue par une juridiction de premier degré devant une juridiction de seconds degrés sauf pour les affaires de faible importance jugé en premier et dernier ressort. (En dessous de 4 000 euros on ne peut pas faire appel) B. Une juridiction suprême : la cour de cassation La cours de cassation vérifie à la

l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser. B) Existence de 2 ordres de juridiction Les juridictions de l’ordre administratif Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi

→ ACCORDS COLLECTIFS / CONVENTIONS COLLECTIVES → coutume et usages (ex : période d’essai, si elle n’est pas spécifiée dans le contrat il est définitif) 3. ORGANISATION JUDICIAIRE → ORGANISATION DES DIFFERENTS TRIBUNAUX (JURIDICTION) voir tableau Le droit se décompose en différentes branches qui vont définir les compétences spécifiques des différents tribunaux. III/ PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE › JUSTICE → service publique →accessible à tous →

la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être arbitraire. Il repose sur une organisation, sur des institutions. Ces organes appelés tribunaux ou juridictions fonctionnent sur la base de règles et principes spécifiques découlant pour l’essentiel de la constitution. Il est confié par l’Etat à ses institutions. Ces institutions chargées d’assurer l’ordre, la sécurité et la justice sont appelées « institutions