Le Double Degré De Juridictions

L'organisation judiciaire La règle de droit est une norme obligatoire sanctionnée par l’État. L'une des missions de l’État c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges que peuvent causer les particuliers. L’État dispose de différentes juridictions au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire chargé de cette mission (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). → Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes :

fonction d’assister le juge en notant le déroulement du procès. Il est la pour faire la preuve que les règles du procès ont bien été respectés. Ex : La règle du contradictoire : toute partie peut argumenter ses demandes. Il va être la mémoire de la juridiction CAD qu’il tient le plumitif ; il tient le registre de l’audience qui va relater les dates de l’audience, le nom du juge, le nom des parties et surtout le greffier va pour chaque affaire, pour chaque procès ouvrir un dossier dans lequel va être incus

PARTIE 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait

la révolution. La laïcisation est confirmée par le CV. Ainsi, le mariage et l'Etat civil deviennent des institutions purement civiles. D'autre part la conception individualiste (qui assure une primauté à l'individu) du droit est maintenue sous le double aspect de la liberté et de l'égalité. b) L'idéologie révolutionnaire est nuancée. EX : en droit de la famille, l'idéologie révolutionnaire va subir des restrictions dans le CV. Sous l'influence de Napoléon, l'autorité du père et du mari est

au fonctionnement complexe, héritée de son histoire. Les juridictions françaises sont regroupées en deux grandes catégories appelées ordres. L'ordre administratif désigne l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d'État. Ses juridictions sont compétentes pour trancher les litiges relatifs à des problèmes faisant intervenir l'Administration. Il se compose au premier degré des tribunaux administratifs, au second degré des cours administratives d'appel et est couronné par le Conseil

la CJDH (Cour de Justice des Droits de l’Homme). II- Les branches du Droit privé : A- La branche internationale : le droit international privé : Ce droit organise les relations entre particuliers de nationalités différentes, détermine la juridiction compétente en cas de litige, traite aussi des questions de nationalités et de la condition des étrangers en France. B- L’angle interne : 1°) Le droit civil : C’est le droit applicable à défaut d’autres dispositions spécifiques. Il détermine

Les ouvrages rassemblés dans la première liste traitent exclusivement des institutions administratives. On trouvera, dans la seconde, des manuels de deuxième année. Outre les développements relatifs à l’administration elle-même, ils abordent les juridictions administratives. Manuels d’institutions administratives GUETTIER Christophe, Institutions administratives, Paris, Dalloz (coll. « Cours Dalloz »), 2010, 5ème éd., 775 p. ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ JAN Pascal, Institutions administratives, Paris, Lexis

La différence de procédure La procédure d’élaboration La procédure de mise en vigueur Section 2 : Les conflits des lois et des règlements § 1. Les conflits dans le temps A. 1. 2. a. b. B. 1. 2. Le principe de non-rétroactivité des lois Notion Double construction doctrinale L'interprétation traditionnelle : la théorie des droits acquis L'interprétation nouvelle : la théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle Le droit positif Portée de l'article 2 à l'égard du législateur Portée de l'article

*I] *L’organisation judiciaire On peut distinguer 2 ordres de juridictions : L’ordre judicaire : qui traite du contentieux des particuliers L’ordre administratif : amené à régler les litiges entre administrés et organisme publique ou entre organisme Publique Tribunal des conflits Les conflits entre ces 2 ordres sont touchés par le tribunal des conflits. Composée paritairement de juge de chaque ordre et présidé par le ministre de la justice. Ainsi aucun ordre ne se reconnait

ces événements. Pb de droit I. SUR LA COMPETENCE MATERIELLE Quelle est la juridiction matériellement compétente pour connaitre du litige La valeur du litige L’article 34 du code de procédure civile (CPC) énonce que : «  la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort en dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridictions et les dispositions ci-après ». L a détermination de la valeur du litige est d’autant