Le Double Degré De Juridictions

l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe tout ce qui n’est pas administratif. Dans judiciaire, on trouve les juridictions répressives et civiles. Dans ce cours, on ne s’intéresse qu’aux juridictions civiles (droit civil, juridictions commerciales, sociales) Droit judiciaire privé : A pour objet la solution d’un litige par l’organisation d’un procès. Exigence d’un litige : Deux personnes s’opposent à propos

L’indépendance des juges  Cassation dans chaque ordre juridictionnel il y une juridiction supérieure de cassation : cour de cassation ou conseil d’Etat. Dans tous procès il faut distinguer les faits et le droit. Les juges du fond (1 et 2 degré) sont appris à connaître les deux aspects, constate les faits après les avoir vérifier et vont appliquer les lois adéquates. Ce n’est pas un autre degré de juridiction, il va juger sur le droit, les premiers faits vérifiés par le premier juge sont considérés

justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces

s’appliquait indistinctement des législations nationales ex : TPI (trbnl pénal international) à La Haie chargé de juger qq crimes contre l’humanité (ex : génocide du Rwanda, génocides en ex-Yougoslavie) Pas de trbnl pénal de droit commun Les juridictions européenne ne prononcent pas de sanctions pénales Cour de justice européenne (Genève) et convention européenne des droit de l’homme n’est pas un texte pénal applicable aux particuliers DP se distingue de la procédure pénale La procédure

Chambres de Commerce qui délivrent des parères (attestation comme quoi tel usage existe dans tel profession). II. Les sources indirectes du droit A/ La jurisprudence C’est l’ens des décisions qui sont rendues par les différentes juridictions. La jurisprudence a pour objectif d’interpréter la loi. B/ La doctrine Elle correspond à l’opinion émise par des spécialistes du droit (les ouvrages des chercheurs ou des professeurs de droit). Cela permet de donner aux spécialistes

délits 3 ans pour les contraventions LES REGLES DE FORME a) Compétence des juridictions Contraventions : tribunal de police et juge de proximité Délit : tribunal correctionnel Crime : cour d’assises b) La saisine d’un juge d’instruction Crime : l’instruction est obligatoire Délit et contravention : facultative Depuis le 15 juin 2000 et l’introduction de l’appel en matière criminelle, le double degré de juridiction a été supprimé. c) Les procédures dites accélérées (COPJ …) sont de fait

(c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif

d'une vente commerciale prévue par la loi est de 30 jours. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat un délais plus long ou plus court, mais dans leur silence, les 30 jours s'appliqueront. De même, les règles qui donnent compétence aux juridictions étatiques ne sont pas toujours d'ordre public. Les parties peuvent y déroger et recourir à l'arbitrage, en choississant une privée pour résoudre ce litige qui les opposent. B. Le caractère coercitif Il existe trois catégories de sanctions

l’activité humaine et qui sont aujourd’hui extrêmement diversifié. (titre 1 : norme juridique). * En cas de difficultés relatives a l’application de ces règles, en droit, il est possible de saisir une juridiction et cette dernière « dit le droit », trancher le litige… (titre2 : les juridictions). * Les normes ne sont pas flottantes, plutôt assez bien organisées sous forme de « systèmes de droit » (titre3 : organisation en système). Titre 1 : Les normes juridiques Norme : C’est la moyenne

l'existence de plusieurs degrés de juridiction, de la multitude de juridictions à travers le territoire, et de l'extrême multiplicité de juges, on ne peut retrouver de constante parfaite dans quelques cas que se soit. Donc en plus de l'interdiction faite au juge de statuer par dispositions règlementaires et générales se pose un problème d'impossibilité de fait au vue de la multiplicité des nuances dans des affaires pourtant similaires. Le double degré de juridiction présent en France peut créer des