Le Double Degré De Juridictions

punir appartient à la société ( droit public ), mais le but du droit pénal est de protéger les individus, et la on se réfère au droit privé. b)La procédure civile Il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux décisions rendues par les diverses juridictions au regard des litiges nés entre particuliers. Mixte car la justice est rendue par les services publics, mais les litiges sont rendus en application du droit privé. B)Le droit supranational 1)Les branches du droit international a)Le droit international

l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais il y

Constitution, "le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif". L'article 102 prévoit l'existence de juridictions suprêmes : une Cour de cassation, un Conseil d'Etat, et une Cour des comptes ainsi que des Cours d'appels et des tribunaux. Ainsi, l'organisation judiciaire ivoirienne répond au principe du double degré de juridiction. La Haute Cour est compétente pour juger le Président de la République qui n'est responsable dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas

SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 15 A- Les règles de compétence territoriale 16 B- La compétence d’attribution 16 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 17 a- Les compétences générales 17 b- Les compétences exclusives du TGI 17 2°) Les juridictions d’exceptions 17 a- Le TI 17 b- Le conseil des prud’hommes

désigne l'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société et s'applique à tous. La plupart figurent dans des textes codifiés comme le Code civil, le code pénal, le code de commerce. Ce sont des outils/matière -> branche -> juridiction. Le droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générales, abstraites et obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. Cependant il existe des règles Impératives Supplétives S'impose à tous

juridictionnel 7 Section Un : La justice étatique 7 I - Les deux types de juridictions judiciaires 7 A- Les juridictions répressives 7 B- Les juridictions civiles 7 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 7 A- Les règles de compétence territoriale 7 B- La compétence d’attribution 7 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 7 a- Les compétences générales 7

procedure civile est la plus classique, cependant l’appelationd e droit judiciaire prive releve montre que cela appartient au public aussi. La reglementation touche donc directement des droits prives. Le DJP est l’enseble des regles relatives aux juridictions civiles, et a la procedure civile jusqu'à l’execution des jugements, le terme permet d’inclure l’arbitrage. La notion de droit processuel : le droit processuel se refere aux doits fondamentaux des individus. Cela se refere a un droit commun

objectif. la règle de droit 1- les autres règles sociales il n'y a pas que le droit pour régler la vie des Hommes de la société. Il existe d'autres règles sociale qui sont la morale, les bonnes moeurs et les usages. Certaines de ces règles font double emplois avec le droit. Ex: le droit et la moral condamnent tous les deux le vol et la violence mais certaines règles de droit n'ont rien avoir avec la morale Ex: Obligation de conduir à droite. Certaines règles de morale ne sont pas reconnu par

règlement communautaires : sont directement applicable dans tous les états membres 8- Dans la hiérarchie des lois : un texte de catégorie inférieur ne peut être contraire a un texte de catégorie supérieur 9- Au cours d’un procès devant les juridictions française, Monsieur Z invoque une disposition d’un règlement communautaire.Son adversaire Monsieur H invoque quant a lui, des dispositions d’une loi nationale postérieur au règlement communautaire,quel texte doit être appliqué par le juge

fr%2Fiscae%2FCours-ITB%2Fl'organisationjudiciaire.doc&ei=AzORUOmGIOOx0AWz-oDoDA&usg=AFQjCNF-gF95YYCP6U1ivxlhx11b5glORA&sig2=7F05OpoyZBshCv2EA1mbew Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus