Le Double Degré De Juridictions

provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la Cour de cassation, il faut la désigner • Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre criminelle. • OU par sa formation : Assemblée plénière (avec un A majuscule). ✔ Il est nécessaire d’indiquer la date car sur un même problème de droit, une même juridiction peut avoir

Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne privée et l’entreprise est publique. Donc à l’égard de l’enfant, les juridictions judiciaires étaient compétentes et à l’égard de L’Etat, seul la juridiction administrative était compétente. Le

l’intérêt national, et la Constituante précisera (dans la constitution) que les administrateurs locaux ne peuvent se prévaloir d’aucun caractère représentatif ; la vie politique et administrative locale réside cependant dans la commune, car celle-ci a une double tâche, la gestion des intérêts particuliers et la collaboration à l’administration générale du royaume. En mai-juin 1790, élection des administrations de département et de district : propriétaires fonciers, un personnel relativement modéré. Pas de

Jurisprudence est donc l'ensemble des décisions rendues par les Juridictions. Le mot Juridiction est le terme générique, commun, qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre les décisions de Justice. Les Juridictions sont des organismes chargés de « dire le Droit ». Cela signifie que les Juridictions sont chargées de trancher des litiges (de particuliers) en appliquant les règles juridiques existantes. Ces Juridictions portent des noms différents selon les catégories : Les Tribunaux

car mal vu. Mandat= contrat par lequel le mandataire agit au nom et pour le compte d’un mandant. Ce sont les romains qui ont inventé ce contrat civil. Et également le contrat de vente. L’ancien droit français a crée les juridictions consulaires en 1553, ce sont des juridictions spécialisées dans les litiges entre commerçants. Les règles de l’époque sont tjrs les mm aujourd’hui, il existe des tribunaux consulaires (ce sont des commerçants qui tranchent). Période révolutionnaire : décret d’allarde

publiques. L'administration est soumise à un ordre juridictionnel distingué du droit privé qui s'appelle ordre administratif. Depuis la loi révolutionnaire de 1790 la France connaît 2 ordres de juridictions: les juridictions de droit privé (instance/ prud’hommes...) les juridictions administratives qui concernent uniquement les affaires mettant en cause une personne publique. Les droits mixtes La distinction droit privée droit public n'est pas absolu. Les droits mixes réalisent

les litiges, avec un statut particulier, ils ne tirent pas leur existence d’une élection mais d’une nomination. L’autorité judiciaire se fonde sur une nomination En France, on parle de DUALITE DES JURIDICTIONS, c'est-à-dire un système dual, qui est la séparation entre les juridictions d’ordre ADMINISTRATIF, et celle JUDICIAIRE. Les tribunaux qui ressortent de l’ordre administratif sont compétents pour trancher les litiges entre l’Etat, les collectivités territoriales entre elles et ses

favoriser au sein des administrations (université : établissement public UFR où se trouve un médiateur). Le but est toujours le même : prévenir trouver une solution à l’amiable, éviter le litige et d’avoir recours au juge donc l’encombrement des juridictions. Dans le cadre administratif ces modes alternatifs de règlement des conflits ont pour but de limiter le recours au juge. Ce qui est plus fréquent en matière administrative une procédure amiable (non juridictionnelle) soit un préalable obligatoire

Dans la Rome ancienne, Cicéron a écrit ses topiques à l’usage des juristes. Droit public nait à la Révolution pour que le juge judiciaire ne se charge pas des affaires publiques. Cette inexistence était comblée car el juge judiciaire avait la double casquette. Le juge créa le droit. « Le juge dit le droit. » Droit civil est nait du droit romain (4-5-6e siècle avant JC). Les divers sens du mot droit François TÉRRÉ : professeur, avocat à la cour de Paris, conseiller technique à

d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des faits. Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux. * La conception française de