Le Double Degré De Juridictions

INDIRECTES 1) LA JURISPRUDENCE L’ENSEMBLE DES DÉCISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX DANS LES LITIGES QUI LEUR SONT SOUMIS. La jurisprudence n’est pas une source équivalente à la loi (article 5 du code civil, les arrêts de règlements) : une juridiction ne peut pas adopter une solution générale qui devra s’appliquer ensuite à tous les litiges semblables qui lui seront soumis à l’avenir. Exemple : un juge condamne monsieur B à payer 1000 euros de dommages à Monsieur A pour cette raison. Il n’a

un contrôle de constitutionnalité des lois (parce qu’un juge est spécialisé, le juge constitutionnel).   Exception a la théorie de la loi écran. Arrêt 1991 Quintin.   CHAPITRE 2 : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE   La juridiction administrative peut être interprétée comme étant l’ensemble des juridictions qui ont a connaitre l’administration.     Section 1. L’organisation   Le premier problème est de savoir qui est compétent quand aux différentes affaires qu’a a connaitre le juge. Le

femmes). L’avocat a un rôle important dans l’assistance des parties ; il conseille les personnes, précise quels sont leurs droits subjectifs. Rôle de l’avocat entre les personnes et les juridictions : * Représentation du client devant les juridictions * Assistance au client devant les juridictions Souvent la représentation du client est obligatoire. L’avocat va postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses

juridictionnel. La fonction de juger est inhérente à toute société de droit. Quand des litiges surviennent, il faut un juge pour les trancher (juris dictio = dire le droit). Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien sur, il y a de nombreuses règles qui organisent ces juridictions : les règles constitutionnels, les règles dans un code,.. Par ces règles qui organisent les tribunaux, l’État a organisé les institutions juridictionnelles qui assurent le service

d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. Quelles que soient la conscience professionnelle, la compétence et l'intégrité des juges, ils ne sont pas infaillibles. Ils peuvent donc commettre des erreurs de fait ou d'interprétation dans l'application de la loi. Afin que les justiciables

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Le 19/09/08 INTRODUCTION Partie préliminaire : les principes fondateurs du système juridictionnel français Les principes qui gouvernent les juridictions françaises : Les mots droit et justice lorsqu’ils sont associés posent un problème de compréhension. Droit objectif : règle obligatoire sanctionnée par la puissance publique, sa fonction première est l’exercice de la justice. Justice (def. générale) : elle est considérée comme un devoir du point de vue des personnes

son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur de rigidité. On essaie de combattre ce facteur par des réformes.   B.     Caractère impératif :   On ne peut abandonner au plaideur ne serait-ce que le choix de la juridiction à saisir car ce serait source d’insécurité et d’inégalités. C'est ce qui explique que la plupart des règles de procédure civile sont d’ordre public, elles s’imposent aux parties et au juge. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère

l'absence d'information du conducteur vicie la procédure et entache d'illégalité la mesure de retrait de points. La preuve de l’accomplissement de ces formalités substantielles incombe à l’administration qui doit la rapporter en produisant notamment le double du formulaire d’information remis à l’intéressé et en établissant, par son émargement, que ce dernier a bien reçu personnellement l’information avant tout paiement (CE avis 28 juill. 2000, Boullay, Lebon 345). La simple mention sur PROCES VERBAL

un acte de bonté alors que le testament est unilatéral. Si les effets peuvent etre relativement remarquable , dans un cas (testament ) acte unilateral , dans la donation , acte qui suppose la volonté de la personne qui va donner ses biens, sans ce double accord de volonté ….. valable. Acte collectif : il s'agit de l'acte juridique par lequel se manifeste les volonté d'un ensemble de personnes unis par une communauté d’intérêt ou impliquer par une action commune (ex : délibération prise par une assemblée

constitution de 1946 - la charte de l’environnement de 2004 mesures de portée générale 2. Traités et accords internationaux → traités et accords ordinaires (ex : conventions fiscales pour éviter la double imposition) ◦ convention européenne des droits de l’homme (CEDH) → droit communautaire ◦ traités fondateurs (Maastricht, Nice…) ◦ droits dérivés : - règlement (G., obl., directement applicable)