Le Double Degré De Juridictions

jours * Publication : Journal officiel de la République française * Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au J.O. b) Le droit non légiféré * la jurisprudence : * ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions * habitude de juger dans un certain sens et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un même problème de droit Source très importante car elle permet de combler un manque juridique, contribue à l’évolution du droit

l’ordre juridique interne concerne principalement l’ordonnancement juridique français et l’organisation des tribunaux à l’échelle nationale, tandis que les ordres juridiques externes concernent un domaine beaucoup plus large, c’est l’ensemble des juridictions de même nature sur le plan international. Néanmoins, toutes ces règles de droit sont particulièrement nombreuses et il va inévitablement se poser le problème de la concordance entre ces différents ordres juridiques. 2) Dans quelle mesure

l’arrêt est importante pour sa compréhension. Aussi, il ne faut pas hésiter à lire l’arrêt plusieurs fois afin de bien s’en imprégner et de déterminer sa structure (cf. annexe 1). Une attention particulière doit être portée à l’identification de la juridiction ayant rendu la décision de justice et à la date de celle-ci. Remarque : Toutes les décisions de justice ont une structure analogue. Elles peuvent donc être décomposées en trois parties distinctes et de longueur inégales2 : les visas, les motifs

(droit privé/public): certaines règles sont applicables entre l’Administration et les particuliers dans le Droit public et d'autres non dans le Droit privé. Elle est importante dans la détermination de l'ordre des juridictions judiciaires (droit privé) et de l'ordre des juridictions administratives (droit public). Cette partition doit être relativisée car: * certaines prérogatives individuelles dans le droit privé ne servent pas juste pour l'intérêt individuel. Le droit prête l'attention à

suivant qu’on se place en cours d’instance ou après sa fin. Les tiers dont les intérêts risquent d’être lésés par la solution d’un litige peuvent intervenir volontairement ou être mêlés à l’instance à la diligence de l’une des parties ou de la juridiction saisie. S’ils demeurent en dehors du procès, ils seront en mesure de formuler une tierce-opposition au jugement qui leur nuirait. Bref, dans la défense de leurs droits, deux Foyer (J.), De l’autorité de chose jugée en matière civile. Essai d’une

I- Les attributions de la Cour de Cassation A- «Gardienne de la loi» La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est l'équivalent du Conseil d'État, qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de justice de Paris, 5, quai de l'Horloge. La Cour de cassation comprend 6 chambres (3 chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle).

prétend une chose que lui conteste un autre sujet de droit (G. Cornu et J. Foyer). Bien sûr, le conflit pourrait être réglé par la force. Mais un tel procédé, source de violence et d’arbitraire, est inadmissible dans un pays ayant atteint un certain degré de civilisation. C’est pourquoi, il convient de mettre fin au conflit d’une autre manière. La solution peut notamment être recherchée dans un accord des parties au litige. Cet accord, que l’on nomme transaction en droit des contrats (art. 2044, al

juge s’effectue par une procédure composée de 4 principes. 1) Principe du contradictoire du débat judiciaire. Les deux parties vont échanger leurs conclusions. 2) Principe de la collégialité. La juridiction est composée de plusieurs juges en nombre impair. 3) Principe du double degré de juridiction. La cour d’appel permet de faire appel. La cour de cassation vérifie la compatibilité de la décision de la cour d’appel avec le droit français. 4) Principe de motivation. Les décisions judiciaires

français repose sur un certain nombre de principes dont le respect et la garantie d'une bonne justice. La mise en oeuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions compétentes chacunes dans un domaine précis. Le déroulement d'un procès obéit a des règles strictes de procédure et de délai qui varie selon la juridiction devant laquelle l'instance est en cours. I) Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français a) Le principe de la gratuité de la justice Il

sa totalité, c’est-à-dire enquête, instruction et jugement. Le code de PP : 1000 articles. La PP est une matiere sujette a réformes. Les règles relatives à la procédure pénale sont établies dans le code de procédure pénale, ceci dans le but d’un double objectif : encadrer les formalités et l’efficacité du procès pénal ainsi que de protéger les droits du justiciable. En France, 1792 début puis le procès pénal a été codifié pour la première fois en 1808 dans le code d’instruction criminelle. Ce dernier