Le Droit Administratif Un Droit De Privilèges

Eisenmann. En droit civil, il existe de nombreuses et différentes définitions proposées par les auteurs publicistes, si bien qu’il n’existe pas de réel consensus autour de la définition de l'acte administratif. En effet, si certains s'attachent à le qualifier d’“unilatéral”, rendant compte ainsi de son effet décisoire et de son effet contraignant, d'autres préfèrent se lier au caractère normatif de celui-ci, le définissant ainsi par son but, c'est-à-dire créer des effets de droit. D'autres font

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le

Droit administratif : 3ème semestre. Introduction : Situons le droit administratif par rapport aux autres droits : Le droit public est le droit qui régit l’organisation de l’Etat et des collectivités territoriales, et les rapports entre l’Etat et les autres. Le droit public est subdivisé en 2 branches : - le droit international public : rapport entre les divers Etats. - le droit interne qui est lui-même subdivisé en 3 matières : le droit constitutionnel, le droit financier, le droit administratif

structure particulière = Administration qui sera subordonnée à l’exécutif. Le terme d’administration désigne des personnes publiques sujets de droits et d’obligation détenant une personnalité morale (CT, établissements publics). Le DA peut aussi s’appliquer à une administration particulière, celle qui est composée des personnes morales de droit privé qui accomplissent une mission d’intérêt général (délégataires de services publics, concessionnaires de services publics, associations). Toutes

Td Droit administratif Cours du 24 novembre 2010 Prochaine séance : Questions courtes, Réponses courtes 1H00 TD1 – les juridictions administratifs TD 7 – Les actes administratifs unilatéraux TD2 – Le contentieux administratif tous les arrêts : légifrance.gouv.fr Les recours maîtres, Recours pour excès de pouvoir (REP) et le Recours de Plein contentieux (RPC). REP : annulation de l'acte RPC : le juge va le réformer = l'acte sera réécrit + possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables

plus aussi fort aujourd'hui. Aujourd'hui , on considère que parfois des organismes de droit privé peuvent être considérés comme les autorités administratives à partir diu moment où ils exercent des missions administratives. L'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer. De ce pt de vue là , il faut bien distinguer l'administration, de la juridiction administrativ (des juges administratifs). La fonction essentielle des J° administratives n'est pas d'administrer mais de juger

de fait en droit administratif français 1 Voie de fait en droit administratif français La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. La théorie de la voie de fait est d'origine jurisprudentielle. Elle protège des droits des administrés en ce qu'elle entraîne pour l'Administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son

des manifestations de volonté ayant pour objectif de produire par elle-même des effets de droit ou de transformer l’ordonnancement juridique. ( Ex : soit des décisions unilatérales ou bien bilatérales comme des contrats ) Chap 1 : L’acte administratif unilatéral : 1. on peut définir l’acte administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration qui modifie l’état de droit existant. 2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ;

d’arrangements: traités ou alliances, mise en place des consuls, recours à l’arbitrage entre cités , conseils amphictyoniques ( c a d les délégués des cités grecques délibèrent sur les intérêts communs et jugeaient des différends qui surgissaient entre elles) privilèges et immunités étaient octroyés en vertu du principe d’ extraterritorialité qui est en fait une fiction diplomatique en vertu de la quelle les agents 2 C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip diplomatiques régulièrement accrédités auprès d’un gouvernement étranger