Le Droit Au Proces Equitable

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT À chaque étape de notre vie, on va être dans un ensemble de règles : on vit dans un état de droit, dans un espace dans lequel il y a des normes juridiques qui s'appliquent et que nous devons respecter pour que les libertés puissent être garanties. Droit : c'est l'ensemble des normes qui permettent aux libertés de s'exercer et à l'individu d'être protégé contre l'excès de l'usage de liberté sans limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts

juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi positive, les juges peuvent influencer, au travers de leurs interprétations de la loi, les futures décisions de justice se calquant sur ces interprétations préexistantes

interprétative qui se borne a reconnaitre, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition a rendu susceptible de controverses, ne saurait constituer une ingérence du législateur dans l’administration de la justice contraire au principe de prééminence du droit et a la notion de procès équitable, et que si le législateur peut adopter en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent a l’ingérence du pouvoir législatif dans

« Preuve pénale et provocation » Selon le professeur Coralie Ambroise-Castérot, la recherche et l’administration des preuves en procédure pénale est une sorte de « quête du Graal de la vérité ». Le procès est avant tout un problème de preuves. Deux parties vont s’affronter et chacune va apporter à l’appui de ses prétentions et pour défendre sa position, les éléments qu’elle estime déterminants et qui sont susceptibles d’emporter la conviction du juge. En matière pénale, où règne le principe

Conseil d’Etat. Les prétentions de M. Gardedieu sont que la Cour administrative d’Appel a commis une erreur de droit: la loi du 25 juillet 1994 est incompatible avec l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH : le fait pour l’Etat d’adopter une loi à portée rétroactive dont la conséquence est la validation des décisions objet du procès est contraire au droit de toute personne à un procès équitable. Cette ingérence ne peut être justifiée que par « un motif impérieux d’intérêt général ». Or la Cour administrative

lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238) Le contrôle de constitutionnalité

ds nos sociétes et son indispensables, par ailleurs tt société demo , repose sur le faite que nul ne peut se faire justice lui meme. les institution reponde a ce besoin de juge . institution jurditionnel ce sont les institution qui " disent le droit" nous etudirons les instituions de l ordre judiciare que les institutions de l ordre administratif . l organisation juridictionnel elle def par la loi et ellle est assez stable depuis la rev french . cependant il ya eu des evolution au gre des

appliquée par la police judiciaire. Le droit commun de la matière est depuis 1993 réglementé par les articles 63 à 65 du Code de procédure pénale (comprenant les articles 63-1 à 63-5). Ce développement législatif est dû au souci croissant de la protection des droits de l’Homme, elle-même imposée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) signée par la France le 4 novembre 1950 et introduite dans notre droit interne le 3 mai 1974. Depuis 1993

la question du respect du droit a la défense et du respect a un procès juste et équitable est mise en avant. En effet selon l’art 6 de la convention de la cour européenne des droits de l’homme exige que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police ». Ainsi, nous constatons que la loi française ne correspond aucunement aux normes supérieures, autrement dit à la convention de la cour européenne des droits de l’homme. Le problème

des normes internationales des droits de l’homme. Ce rapport formule un ensemble de recommandations ayant pour but de contribuer aux efforts visant à consolider le processus de réforme législatif et institutionnel en cours ; renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et en conséquence, accroitre le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans le pays. Le système judiciaire est central pour le respect de l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme. Tant l’indépendance