Le Droit Au Proces Equitable

Système accusatoire : il privilégie le rôle des parties. Le procès y est conçu comme un affrontement contradictoire, public et largement oral entre l’accusation et la défense. Si chacune des parties se trouve à égalité avec son adversaire, chacune doit également prouver les faits au soutien de sa cause. Le pouvoir du juge consiste en conséquence à arbitrer, davantage qu’à instruire : il s’agit d’une part de veiller à la loyauté du procès, et d’autre part de départager les plaideurs en fonction de

1 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION ––– UNIVERSITE PARIS-DESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012 PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3

Aspects Juridiques de l’Introduction au Droit Commentaire de l’article 4 du Code civil «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » (Art 4 du Code civil) Article 4 du Code civil : «  Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cet article fut créé

d'ordre public. C'est la bailleur qui l'invoque donc pas de considerations d'ordre public. Loi interprétative? On leur donnait un effet retroactif mais la jurisprudence a évolué : elle n'a plus par nature un effet retroactif pour le principe de proces equitable sauf si c'est expressement indiqué ou pour d'imperieux motifs d'interet general. De sorte qu'elle ne modifierai rien. Jurisprudence dans le temps : Par nature, elle est retroactive. C'est le principe inverse de la loi. Retroactivité de la

porter atteinte au droit a la vie privée ou a leur réputation avant qu’on soit surs qu’ils soient coupables. Objet de la PP est de rechercher la vérité mais aussi garantir la sécurité. Cet équilibre est perpétuellement imparfait, impossible a atteindre complètement ; balance penche toujours plus d’un coté ou d’un autre. C’est pourquoi il y’a des réformes constantes des règles de PP. 25-01-2011 : loi sur la réforme de la GAV. I- L’objet de la procédure pénale Procès se passe devant un

disposition à titre gratuit (don, legs). Droit personnel: droit subjectif patrimonial, droit de créance en vertu duquel le créancier peut exiger l'exécution d'une obligation à la charge du débiteur. Droit réel: droit subjectif patrimonial, droit d'une personne sur une chose. Droit démembré: droit conférant à son titulaire une partie des attributs du droit de propriété (ex. : servitudes, usufruit...). Sûreté: garantie, droit accessoire à un droit de créance destiné à augmenter les chances

Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Reims Déportations, tortures, viols, « nettoyages ethniques », meurtres de civils, exécutions de masse : ce sont quelques-uns des « crimes internationaux » que la communauté internationale n’arrive pas souvent pas à empêcher. Tout au long du XX° siècle, divers mécanismes judiciaires ont été mis en place pour faire valoir la responsabilité pénale individuelle des auteurs de violations graves du droit international

Sans Justice, il ne saurait y avoir un Etat de droit. Plusieurs grands principes fondamentaux garantissent le caractère équitable du procès. La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. L'objet de cette séparation est d'avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des  pays

CEDH. On peut alors se demander quelles sont ses chances de voir la France condamnée par la CEDH pour délai excessif de jugement. L’article 6§1 de la CEDH condamne les atteintes au délai raisonnable, mais pour qu’il permette au requérant de gager le procès il faut que celui-ci soit recevable à former un recours devant la CEDH, que l’article 1782§1 entre dans le champ d’application de l’article 6§1 en que le délai de jugement soit considéré par la cour comme un délai excessif. Nous allons donc étudier

DROIT PÉNAL Henri Donnedieu de Vabres, prof de droit pénal, juge français au tribunal de Nuremberg : le droit pénal c’est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’État Mireille Delmas-Marty, 1980, Les Chemins de la Répression, livre qui commence par une fable Au coeur du droit pénal il y a la répression, mais le DP a d’autres fonctions. C’est seuelemnt quand il échoue dans ses autres fonctions que la répression intervient: fonction répressive fonction