Le Droit Aux Créanciers

TD de Droit des Sûretés Séance 1 : Droit de gage général – Présentation des sûretés Dissertation : Les moyens de protection du créancier chirographaire Les rapports entre le créancier et le débiteur sont fréquemment caractérisés par une certaine complexité. Les rapports d’obligation qui unissent ces deux protagonistes constituent un lien de droit permettant au créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose selon la distinction traditionnelle des

Droit - BTS 1°année LES GARANTIES DU CREDIT Par Isabelle Breil - Professeur de sciences economiques et sociales Pour l'entreprise, il est important de vendre, mais cela ne suffit pas, encore faut-il que ses clients la paient. Or qu'il s'agisse des entreprises, des particuliers ou des administrations (Trésor public, Sécurité sociale ... ), il arrive fréquemment que les créanciers aient des difficultés pour obtenir le paiement de leurs créances par leurs débiteurs.    Pour éviter

serait encore plus de ne prévoir aucun mécanisme pour le créancier de faire exécuter les créances détenues sur le débiteur. C'est donc ce que consacre l'article 2284 du Code civil: « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Autrement dit, le droit de gage général du créancier sur les biens du débiteur. Il est important de souligner que ce droit de gage porte sur les biens du débiteur, et non sur la

remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cet article définit le droit de gage général des créanciers. Il met en avant le fait qu’il existe un lien juridique entre les dettes d’une personne et ainsi que l’ensemble de ses biens, son patrimoine. L’obligation est un lien étroit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier), peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (qui est une prestation négative). Il y

Chap 5 Droit du Crédit DECF LES SURETES GARANTIES DU CREDIT Le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance. I – LES SURETES PERSONNELLES Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté

Droit des sûretés | Il existe deux sortes d'obligations : Les obligations qui s'exécutent de manière immédiate (ex : payer le prix dans la vente) Les obligations qui s'exécutent de façon différée. Dans cette seconde hypothèse, le créancier court un risque qui est appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général

rendre service au débiteur, ce n'est pas juridiquement une contrepartie, car le débiteur principal n'est qu'un tiers au contrat : la nature des relations entre la caution et le débiteur n'exerce aucune influence sur le cautionnement. Toutefois, le créancier doit aussi remplir certaines obligations envers la caution (obligation d'information, devoir de ne pas compromettre les sûretés profitantes à la caution,…), Mais ces obligations ne constituent pas juridiquement la contrepartie de l'engagement de

pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles confèrent à leur bénéficiaire un droit réel avec ses deux attributs, le droit de préférence et le droit de suite. Donc les sûretés ont pour but de prémunir les créanciers contre les risques d’insolvabilité

en vertu d’une règle de droit sous peine de subir une sanction étatique. Dans un sens précis le mot obligation désigne un devoir juridique. Un devoir est juridique quand il est assortit d’une contrainte juridique, d’une sanction émanant de l’état. Par ex l’obligation de rouler à droite, d’attacher sa ceinture de sécurité est un devoir juridique. C’est l’existence de la sanction étatique qui permet de distinguer le devoir juridique du devoir moral ou religieux. En droit civil le terme obligation

s’appellent l’appelant et l’intimé. L’appel est un droit et non une obligation. Il est toujours possible sauf si le taux de ressort est inférieure à une somme qui est fixée par décret et qui aujourd’hui est de 4000 euros (prix de l’affaire). On dit alors que le jugement est rendu en dernier ressort. Le taux de ressort c’est le chiffre de l’intérêt du litige. L’affaire peut être qualifiée de trop petite. 2 – Qu’entends-t-on par droit intellectuel ? Le droit intellectuel porte sur des propriétés industrielles