Le Droit Civile Tunisien

promotion de l'investissement - api  Bureau de l’enregistrement des actes de sociétés : recette des finances  Bureau de contrôle des impôts   Bureau du greffe du tribunal de première instance   Bureau de l’imprimerie officielle de la république tunisienne   Bureau des douanes Outre les bureaux sus-cités, le Guichet Unique du site de l’API à TUNIS comporte les bureaux ci-après :  Bureau du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi  Bureau de la caisse nationale de sécurité sociale 

exhaustive : COURS FISCALITÉ DES ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les prestations douanières. • Droit complémentaire compensatoire. Elaboré par: Tarek Elhaj Salah 3 CHAPITRE INTRODUCTIF CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Le système fiscal tunisien est composé d’une multitude d’impositions que l’on peut regrouper en sept catégories : • Les droits de douanes et taxes d’effets équivalents

Registre du commerce Bureau : Greffe du Tribunal Délai : Séance tenante Pièces à fournir : Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT  Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. La protection sociale tunisienne 1) Structure Les régimes de sécurité sociale applicables diffèrent suivant la catégorie professionnelle : * dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des travailleurs indépendants ;

Les assurances en Tunisie Activités et cadre juridique Tout propriétaire d’un véhicule est tenu par la loi à contracter une assurance (l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation). Cette assurance doit être contractée auprès d’une société d’assurance reconnue et autorisée à exercer cette activité par la loi. Dans ce dossier

religieuse) avec la laïcité proprement dite (les institutions d'État ne sont soumises à aucune contrainte ni même ne relèvent d'aucune justification de nature religieuse, spirituelle ou théologique). Dans un État laïque, il ne saurait exister de religion civile, serait-elle négative (proposant comme chez Rousseau l'exclusion des croyances fanatiques, ou imposant l'athéisme comme dans les États communistes). Au sens contemporain, elle est le principe d'unité qui rassemble les hommes d'opinions, religions

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4) JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : Européens (UE, EEE, Suisse) : • • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité (original + 1 photocopie des pages relatives à l’état civil et à la durée de validité) Trois photographies

jungle ou la loi du plus fort règne dans l’état de nature. Les hommes veulent donc s’associer à d’autres individus pour se garantir une sécurité de leur propriété. 2) La genèse du pouvoir exécutif et législatif se trouve dans le fait de céder le droit de punir à une autorité qui jugera et punira d’une façon impartiale que la communauté aura acceptée. 3) Le premier pouvoir à lequel un individu renonce pour vivre en société est celui de «faire tout ce qu’il juge convenable pour assurer sa propre

Le régime tunisien de sécurité sociale La protection sociale tunisienne couvre, en particulier, les salariés contre l'ensemble des risques y compris le chômage. 1) Structure Les régimes de sécurité sociale applicables diffèrent suivant la catégorie professionnelle : dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des travailleurs indépendants ; dans le secteur agricole, les salariés d'une part, et les exploitants de l'autre, sont couverts

Décryptage du message terroriste 34 II. Les registres rhétoriques repérés à la suite d’un acte terroriste 38 4 II.1 Le partage d’émotions communes 39 II.2 Le discours de réprobation 40 Troisième partie : La communication du gouvernement tunisien après les attaques de Sousse 44 I. Les attaques de Sousse : communication acquise ou communication à acquérir ? 46 I.1 Méthodologie et corpus 46 I.2 Eléments d’une crise « complexe » 48 I.3 Analyse et interprétations 51 II. Pour

L’administration allait relever le défit et adapter ses pouvoirs d’investigation et en particulier son droit de communication, ce droit est appelé aussi « l’anti-secret » puisque le droit de communication de l’administration fiscale en matière bancaire se heurte en principe au secret professionnel du banquier[1]. En effet, comme là souligné Yves Brard : « Le secret professionnel pose, en droit fiscal, le problème du conflit entre deux impératifs : d’une part, la nécessité d’un contrôle fiscal efficace