Le Droit Commercial Est Il Un Droit Autonome

réflexion structurée Le droit propose une approche de la notion d’entreprise qui lui est propre. La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit tels le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. A l’aide de vos connaissances et en illustrant vos propos d’exemples, vous présenterez les arguments qui permettent de répondre à la question suivante : Comment l’entreprise est-elle définie par le droit ? Positionnement du

LES PORTS Définition : Lieu de réception des navires qui effectuent des escales techniques et commerciales. Le mode maritime se distinguant des autres modes de transport terrestre car il n’y pas d’équipement pour les voies de circulation (routes, voies ferroviaires, système de signalisation…) Toutefois il y a bien sur un besoin d’innerver les interfaces portuaires : Il y a donc une nécessité : . D’infrastructures .D’investissement lourd : difficulté d’allocation des ressources .L’idéal

DROIT ET FISCALITE I.Droit des sociétés appliqué aux organisation sportives 1)Notion juridique préalable Entreprise : Toute personne moral ou physique exerçant de manière autonome une activité professionnel (INSEE) Personne physique : individu, il est identifié par : nom, domicile, nationalité. Il peut avoir une activité pro avec le statut de salarié ou « entreprise individuel » Personne moral : c'est un groupement de personne ayant une existence juridique distinct de celle des individu

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

La Lex Mercatoria, ou loi des marchands, est un concept juridique historique. C’est un exemple célèbre de droit qui a émergé spontanément. Elle existait déjà du temps des Romains mais la version à la quelle nous nous référons aujourd’hui dans les études juridiques a connu son origine au Moyen Age (11°-13° siècle). Cette période est caractérisée par une asymétrie : d’un côté, un morcellement du pouvoir politique ; d’un autre côté, une intégration avancée du réseau d’échanges économiques internationaux

statuts des commerciaux . Monsieur, Comme vous me l’avez demandé, je vous transmets ma note de synthèse sur les différentes statuts des commerciaux qui pourraient paraître les plus adaptés a l’objectif d’augmentation des ventes pour l’année 2012. Dans une première partie, je vais vous présenter le statut du vendeur salarié de droit commun, ensuite, je vous présenterai le statut de VRP, et pour finir, celui d’agent commercial. I / Présenter le statut de vendeur salarié de droit commun

Droit civil – 16/09/15 Les caractéristiques de la règle de droit : Obligatoire et coercitif de la règle de droit Caractère étatique de la contrainte : Etat/puissance publique = sanction Morale : sanction psychologique Droit : Matérielle Cette sanction extérieur (venant de l’Etat) est social est légitime car le but de la règle de droit et d’assurer une vie harmonieuse en collectivité. Le fait que l’Etat ait le monopole, l’exclusivité de la sanction juridique est un facteur d’ordre social

groupement de biens autonomes, mais réunis dans le but de retenir la clientèle. Ces biens sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage. I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE 1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels • L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un bien mobilier et abstrait par nature. • Le nom commercial : Appellation sous

c’est-à-dire l’ensemble de ses biens ayant une valeur monétaire positive ou négative (prêt, emprunt). Comme un bilan comptable, un patrimoine possède un actif dans lequel figurent les biens, les droits et les créances (argent que l’on vous doit) et un passif dans lequel figurent les dettes. En droit français, on estime qu’il n’existe pour chaque individu qu’un seul patrimoine, c’est le principe de l’unité du patrimoine. Ce principe connait aujourd’hui un certain nombre d’exceptions (EIRL). Un

Le fonds de commerce Introduction: Le fonds de commerce est assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté