Le Droit Commercial Est Il Un Droit Autonome

théorie générale de l’Etat, CNRS, Paris, 1962 ........................................................................................................ 3 B. LES CARACTERES DE L’ETAT__________________________________________ 4 Hans KELSEN, Théorie pure du droit, Dalloz, Paris 1962, p. 378.............................. 4 II. A. LES DIFFERENTES FORMES D’ETAT ........................................5 LA CONFEDERATION_______________________________________________ __ 5 Extraits des Articles de la Confédération

Commentaire d’article : article 2321 du Code civil «  La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation principale. Sauf convention contraire

corporels (marchandises, machines..) et des biens incorporels (le nom commercial, brevet d’invention). Les biens qui vont être affectés à l’exploitation commerciale forme un ensemble appelé le fonds de commerce. Cet ensemble représente une valeur économique susceptible de faire l’objet de différents contrats : le FC peut être vendu, il peut servir de garantie : nantissement du FC, et il peut être loué : location de gérance. Le Droit français applique au FC un régime juridique particulier, cette notion

Droit des suretés Introduction (importante) Le terme sureté renvoi à celui de sécurité, en effet la sureté vise à renforcer la sécurité des transactions en garantissant l’exécution future d’une transaction. On a une vision négative des suretés, mais c’est une idée fausse, elle a aussi un aspect de positif en rassurant les créanciers. Le rôle économique des suretés est tout à fait essentiel, la souscription de suretés est essentiel lors de la fourniture de crédit : par ex pour un prêt immobilier

l’entreprise. Ex : Le droit de la concurrence, Le droit du travail, Le droit public. En faisant une synthèse des différentes définitions on en obtient une commune : Il y a deux éléments importants de définition : Le premier, l’entreprise c’est la mise en commun de moyens spécifiques : · Moyens financiers (apports, capitaux) et matériels (machines) · Moyens humains (salariés, dirigeants) · Moyens de centre décisionnel autonome. C’est à dire qu’une

promesse dont l’objet concerne le comportement d’une tierce personne. Le tiers lui, n’est donc pas engagé par la promesse. Il est libre d’effectuer ou non, le fait promis. La promesse de porte-fort est une technique ancienne que connaissait déjà le droit romain. Elle est longtemps restée cantonnée à une fonction classique, permettant la conclusion d’un acte juridique par une personne n’en ayant pas le pouvoir, mais se portant fort que celle qui le détient ratifiera. Ce porte-fort est appelé porte-fort

Td droit des affaires 1 : Séance 2 : le droit commercial est-il autonome ? (il peut y avoir des liens quand c’est autonome) I ) l’affirmation de l’autonomie du dt comm A- l’expression de situation propre au dt comm 1- le peu de prise en conséderation de la personne en dt comm 2- l’importance des apparences B- l’expression de besoin propre au dt comm (exigence d’efficacité) 1- la recherche de rapidité ds les échanges commerciaux 2- le souci de sécurité juridique (liberté moyens de preuve)

Droit des affaires Bibliographie : Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce. Collection Cours Dalloz. Pieddelièvre. Droit commercial, Petit. Droit commercial, Dekeuwer Memento francis Lefebvre. Guyon : Droit commercial. Dictionnaire permanent des affaires. Les LAMY. encyclopédie Dalloz, jurisclasseur. Introduction Chapitre 1 : la définition du droit commercial Comment identifier le droit des affaires par rapport aux autres disciplines juridiques ? C’est une partie du droit

propriété intellectuelle ; droit exclusif d’exploitation des œuvres vidéos. Pourquoi ne pas procéder librement a la diffusion des droits auprès des particuliers. Pour cela elle peut privilégier sa filiale. Elle ne fait qu’exploiter son monopole vis à vis des œuvres vidéo. Pour la cour cela n’empêche pas un abus de la part de TF1 : Ce n’est pas parce que l’on bénéficie d’un droit d’exercice que l’ont peut bloquer le marche de la distribution.  «  L’exercice d’un droit exclusif par son titulaire peut

Audrey M1 Droit privé Groupe 4 Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001 La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa