Le Droit Communautaire Africain De La Concurrence

REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2 005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principe s fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi N°96-060 du 4 novembre 1996 relative à la loi de finances ; Vu la Loi N°96-061

et début du XXI è : La libéralisation des échanges, la révolution technologique, la domination d’un modèle socio-économique unique, la prise de conscience de la vulnérabilité de la Terre, l’émergence de la nouvelle économie, l’extension de la concurrence à toutes les activités humaines font que la mondialisation est un phénomène majeur de notre société contemporaine. La mondialisation un phénomène déjà ancien Capitalisme : régime fondé sur l’accumulation et l’utilisation stratégique

public = application du droit administratif = compétence du juge administratif A quoi reconnait-on le service public ? Existe-t-il un critère ? ➢ Détermination de la présence ou non d’un service public ➢ Délimitation du champ du droit administratif ➢ Fixation de l’étendu de la compétence De la doctrine lancée par Léon Duguit (Gastro Gèze) on peut tirer deux éléments : ➢ Le service public relève entièrement de régimes juridique et contentieux du droit public. En conséquence

JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité

FA C U LT É DE DROIT DE UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974

réfléchir à des modes d’animation qui seraient appropriés à l’entreprise burkinabé en approfondissant la dimension multiethnique du problème. Une enquête, reprenant les dimensions culturelles définies par Hofstede et des dimensions plus spécifiquement africaines, analyse les sensibilités culturelles des employés. Puis, des recommandations en matière de structures d’animation sont faites. Mots-clés : paternalisme protecteur, primauté de la collectivité sur l’individu, revenu familial, société multiethnique

Fiches de Droit du Service Public Introduction : « Droit et politique dans les approches juridiques du SP » Section 1 : La problématique du cours §1 : Le SP, objet de débat permanent On part de la préoccupation centrale selon laquelle le SP est toujours un objet de préoccupation et une source de division. A. Le cas des juristes Depuis l’origine (que nous situerons fin 19e début 20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre

Introduction Un droit public de l’économie L’Etat intervient souvent en économie, que ce soit en tant qu’opérateur (i.e, en tant qu’acteur de l’économie, lorsque l’Etat produit des services industriels et commerciaux) ou en tant que régulateur (que ce soit pour sanctionner ou encadrer les comportements des opérateurs privés présents sur le marché). En outre, il convient de rappeler que l’Etat peut également jouer un rôle mixte, qu’il est souvent difficile de mettre clairement à jour... d’où

fourniture de pavé pour les rues. Le CE se déclare incompétent. Depuis l’arrêt Blanco, toute les actions fondés sur le quasi délit administratif, c'est à dire sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un service public, était de la compétence du droit administratif. Petit a petit l’extension fut faite aux contrats.(Terrier/Thérond). En l’espèce, selon le commissaire du gouvernement Blum : « il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé (ici service public puisque pavement

du rôle de l’Etat, à laquelle les autorités tentent de remédier depuis l’adoption des lois de 1996 sur la décentralisation et le transfert des compétences et pour finir d’autres problèmes que le Sénégal partage avec de nombreux autres pays ouest-africain (faible compétitivité des entreprises, endettement public, piètre infrastructures,…). Ce bref panorama du contexte sénégalais contemporain n’est pas anodin et présente des éléments qui vont nous permettre de mieux comprendre comment va se