Le Droit Des Actionnaires

2 : Formalités | (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) | Pièces à fournir | Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. | Frais | * Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) * timbre de 20 DH pour chaque feuille * Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. | Administrations concernées | Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) | Etape 3 : formalités | (Dahir n° 1-61-442 du 30

DROIT DES SOCIETES BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE · Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 16ème édition, 2003. · Deen Gibirila, Droit des sociétés, Ellipse, 2e éd., 2003. · Yves Guyon, Droit des affaires, tome 1, Droit commercial général et sociétés, 12ème édition, 2003. · Philippe Merle, Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 9ème édition, 2003. · P. Le Cannu, Droit des sociétés, Domat-Montchrestien, 2e édition, 2003. · Dominique Vidal, Droit

l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance et l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires. Président du Directoire possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il faut l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance et l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Membre du Conseil

Droit spécial des sociétés Cours Dalloz écrit par la prof Introduction Section 1 : Les intérêts pratiques : pourquoi créer une société ? Chez les grecs, les égyptiens, les crétois, il n’y avait pas le droit il y avait l’économie et le commerce. Le problème étant que le commerce était souvent un commerce par mer avec comme grande particularité le risque, le plus important étant de ne jamais revenir avec ses marchandises. Précisément, la société à l’Antiquité a été l’instrument privilégié

Le droit des affaires Chap I : Contrat des sociétés Section 1 : Conditions de création des sociétés * Conditions de fonds Par sa définition, « la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui en résulte ». Les associés : La capacité : un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat ni d’avoir des parts dans cette société que s’il est représenté par son tuteur. N°

permettant de drainer l’épargne publique. C’est une société qui peut être sous l’autorité d’un conseil administratif ou conseil d’administration .Lorsqu’il y a présence du CA ,le CA est composé d’un administrateur désigné parmi les actionnaires et même parmi les non actionnaires (dans la limite du tiers de son effectif).La modalité de désignation se fait en respectant les statuts au cours de l’assemblée générale constitutionnelles .La durée du mandat est librement fixée par les statuts mais ne pouvant

retour de l'actionnaire Comment de cette situation on est arrivé à un renversement total de l'ordre des choses depuis une vingtaine d'années ? Aujourd'hui ce sont les actionnaires qui dictent leur loi au management, dirigeants de l'entreprise et ils décident le plan d'action de l'entreprise 3. Le retour des actionnaires Le retour de l'actionnaire s'est opéré à partir de l'émergence d'un modèle de finance prédatrice et aussi à la faveur de la réhabilitation des marchés financiers au tournant

La gouvernance d’entreprise L Jean-Louis CHAUSSENDE Licence en droit - Diplôme IEP Paris Sous-préfet Secrétaire général de préfecture (1973-1976) Conseiller auprès du Premier ministre Raymond Barre (1976-1979) Préfet (1980-1982) Trésorier-payeur général (1982-1995) Directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la Défense Charles Million (1995-1997) Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (1998-2000) Vice-Président de la Société

maxence 2008 Groupe de sociétés & opérations de fusions Chapitre 1 : Droit des affaires On appelle « groupe de sociétés » l’ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l’une d’elles, dite société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble et fait prévaloir une unité de décision. Toutefois, l’expression « groupe de sociétés » à trait pour une

capital durant la vie de la société 3 II. Modifications du capital social 4 1. Augmentation du capital 4 2. Réduction du capital 6 III. La notion du capital et le contrôle des sociétés 8 Le capital social est une notion centrale du droit des sociétés, il constitue la pierre angulaire et le pilier de la société, il est en effet régie par la règle de la fixité (ou d’intangibilité) selon laquelle toute modification de cette valeur en cours de vie de la société est en principe interdite