Le Droit Des Actionnaires

comités d’entreprise (+de 50 salariés) Les modes d’action : * Grèves * Manifestations * Négociations * Droit à l’information * Droit d’alerte du CE (comité d’entreprise) * Droit du CE d’assister aux AG (assemblées générales) des actionnaires occasion d’exercer un contre pouvoir contre la direction. b- Le consommateur Les consommateurs défendent leurs droits a : * Plus de transparence sur la composition des produits, la fabrication * Des prix honnêtes * Une qualité

Toute société qui (pour le placement des titres qu’elle émet) a recours soit à des sociétés de bourse, à des banques ou à d’autres établissements financiers, soit au démarchage de publicité quelconque. - Toue société qui compte plus de 100 actionnaires. Outre les mentions énumérées à la deuxième disposition, les statuts de la société anonyme doivent contenir les mentions suivantes : - Le nombre d’actions émises et leur valeur nominale, distinguant le cas échéant, les différentes catégories

A- composition B- modalités de nomination des administrateurs C- conditions d’accès aux fonctions d’administrateur 1- conditions positives 2- les conditions négatives D- cessation des fonctions d’administrateur E- statut des administrateurs 1- les droits et obligations 2- le cumul avec un contrat de travail 3- rémunération F- fonctionnement du conseil d'administration 1- réunions du conseil 2- pouvoirs du conseil a- les pouvoirs spéciaux b- pouvoir général d’administration 1- limitations légales 2-

DROIT DES SOCIETES Iere PARTIE : LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOCIETES CHAPITRE -I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent

première source de rémunération des actionnaires avant la Plus-value lors de la cession. De manière générale, une politique de Dividende doit s'apprécier par rapport à la rentabilité marginale de l'actif économique. Si elle est supérieure au coût moyen pondéré du capital, le Dividende pourra être faible, voire nul car l'entreprise en réinvestissant ses bénéfices créera de la valeur. Dans le cas inverse, il vaut mieux qu'elle distribue tous ses résultats à ses actionnaires.  Une politique de dividende

Droit commercial INTRODUCtion Il existe 2 disciplines en droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison

de l’époque était de surmonter la crise financière et économique actuelle. Cela passait nécessairement par le rétablissement de la confiance des investisseurs. Pour ce faire, selon certains, il faut rétablir aussi la confiance des clients, des actionnaires et de toutes les autres parties prenantes ; cela ne se peut que par la consolidation des règles de gouvernement d’entreprise. La situation mondiale actuelle engendre une volonté politique de règlementer de manière plus contraignante la conduite

C'est ce qu'on appelle la responsabilité limitée. La société en commandite comprend aussi des associés responsables qui participent à la gestion. Ils sont pleinement responsables des dettes et des obligations de l'entreprise, mais peuvent avoir droit à une plus grande part des bénéfices. Avantages : Facile à former Frais de démarrage peu élevés Sources additionnelles de capitaux à investir Avantages fiscaux éventuels Règlements limités Gestion élargie Inconvénients : Responsabilité illimitée Autorité

------------------------------------------------- Droit des sociétés Pour les sociétés, il y a les personnes morales et les personnes physiques. En tant que personne morale, on peut exercer une activité professionnelle, on n’est pas obligé d’être une société. Les intérêts à travailler en société. * L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise

pertes, la volonté de s’associer, il s’agit de l’affectio sociétés. Paragraphe 1 : Les apports C’est l’article 924 du coc qui dispose que : « tout associé doit apporter quelque chose à la société». En contrepartie de cet apport, il lui est attribué un droit appelé part sociale prend le nom d’action dans les sociétés par action et de part d’intérêt dans les sociétés de personnes et les sociétés à SARL. Les apports constituent le capital ils doivent toujours être égaux à leur valeur d’origine .on parle