Le Droit Des Actionnaires

consistent à assurer la conservation des valeurs mobilières admises à ses opérations par inscription en compte, en faciliter la circulation et en simplifier l’administration, mettre en pratique les procédures qui assurent aux affiliés l’exercice des droits attachés aux titres, exercer le contrôle sur la tenue de la comptabilité des titres des teneurs de compte, vérifier les équilibres comptables et assurer la codification des valeurs admises à ses opérations . S IV/ La protection des investisseurs

puissant courant d’opinion, né de la dissociation entre propriété du capital et exercice du pouvoir dans les sociétés cotées et renouvelé par la dissociation entre propriété du capital et gestion du capital qui caractérise le capitalisme collectif . En droit des sociétés, le gouvernement d’entreprise est une notion très à la mode comme en atteste encore récemment la publication des principes OCDE relatifs au gouvernement d’entreprise . Les idées inspirées de ce principe ont été intégrées dans le texte

et on veut permettre aux actionnaires qui le souhaitent de quitter l’entreprise. Le régime de 1989 : ce qui existait avant les premières législations OPA : directives prétoriennes La 13e directive : tentative d’harmonisation en Europe La loi du 1er avril 2007 et l’AR du 27 avril 2007 : droit positif en matière d’OPA : particularité : le critère de déclenchement de l’OPA obligatoire n’est plus l’acquisition du contrôle d’une société (lorsqu’on obtenait le ctrl de droit ou de fait, on avait l’obligation

“valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances” (intitulé d'une section VI du titre II du livre II du Code de commerce). En outre, l’ordonnance, donne la possibilité aux SARL d'émettre des obligations nominatives facilitant ainsi le financement de la société. I. Principe Toutes les sociétés par action peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titre de créance. (article L.228-91

© Éditions ESKA, 2009 É D I T O R I A L QUEL DROIT POUR L’ENTREPRISE ? par Blanche SEGRESTIN Centre de Gestion Scientifique Mines ParisTech Les entreprises sont devenues des acteurs majeurs du développement économique et social de nos sociétés. Tout au long du XXe siècle, elles n’ont cessé de prendre de l’importance. Leurs capacités se sont considérablement accrues, non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue de leurs modes d’action ou de

- Un affectio societatis Section 1 - Les droits politiques de l’associé Il existe au sein des sociétés un concept de démocratie économique, qui veut dire qu’on a le droit de participer à la vie économique. Ce principe est lié à la citoyenneté économique. On dit que ce sont des citoyens économiques. Le droit à l’information Il est inutile de chercher dans les codes des règles qui régissent le droit à l’information. Ce droit est néanmoins une réalité que nous retrouverons dans

Le groupe n’a pas de personnalité juridique et n’est donc pas un sujet de droit. En revanche, il a une existence juridique : le groupe est appréhendé par le droit de façon dispersée, sans synthèse réelle, sur la base d’une élaboration d’obligation, plus que de droit. En effet, le groupe a une existence en droit fiscal : transparence fiscale, en droit comptable : comptes consolidés, en droit social : CE du groupe, en droit de la concurrence : interdiction des ententes et monopoles. La notion de

économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités commerciales et de production. [pic][pic][pic]Les conditions pour créer une SA La création d’une société anonyme suppose une volonté réelle des parties à s’engager

détachée de ses propriétaires.  Le conseil d’administration est élu par les actionnaires  Le PDG est nommé par le conseil d’administration  Les vice-présidents sont nommés par le PDG Donc, les actionnaires détiennent l’ultime responsabilité au sein de l’entreprise  Avantages de détenir des actions :  Le droit de vote (généralement, e nombre de votes correspond au nombre d’actions détenues)  La distribution de dividendes  Droit résiduel : la distribution des actifs de la société au moment de sa liquidation

structure d’entreprise sur la gestion- sociale – fiscale – patrimoniale du dirigeant Chapitre 3  La lecture financière des comptes des entreprises  Section 1 : Nécessité de présentation des comptes sociaux  Section 2 : Les principes du droit comptable  Section 3 : Présentation des normes IFRS  Section 4 : Les contrôleurs des comptes sociaux : auditeurs internes et externes Chapitre 4  Concepts fondamentaux de la comptabilité d’entreprise ◦ Section 1 : Construction du bilan;