Le Droit Des Actionnaires

l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune à tous ces États, définie par le droit communautaire Lors du Conseil européen de Nice des 7 et 8 décembre 2000, les Etats membres de l'Union Européenne se sont accordés sur le principe de la création d'un statut de société européenne afin de renforcer l'efficacité du marché intérieur. Le Règlement communautaire n'a pas pour vocation de réformer le droit des sociétés des Etats membres, mais d'offrir aux entreprises dont l'activité transnationale

|Syndicat | |Sociétaire |Cadre |Client | |Actionnaire |Salarié |Usager | |Assemblée générale |Fonctionnaire

Séance 2 I. LE DROIT DES SOCIÉTÉS : EXPRESSION DE LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE OU FORME JURIDIQUE D'UNE ORGANISATION ÉCONOMIQUE   A. DE LA CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT DES SOCIÉTÉS A LA CONCEPTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 1. La société, contrat spécial du Code civil et l’entrepreneur, base du droit commercial  L’entreprise est avant tout une personne. Les associés mettent ensemble leur force commune et leur intérêt commun. Si ça rate ils subissent les pertes ensemble. Article 1832 code

Association française des entreprises privées Adde : addenda al. : alinéa ALD : Actualité législative Dalloz Ann. : Annales Ann. Dr. com. : Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour

Droit des sociétés Introduction générale : La notion de société Article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter çà une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulté. Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société

individuellement, elle était un corps certain et non pas fongible. Ce registre permettait de constater l’émission des actions. Pour identifier les actionnaires, les SA ont utilisé 2 processus. Le 1er procédé, c’est ce qu’on appelle le titre nominatif. Le principe de titre nominatif et que la société elle-même tient la liste de ces actionnaires. Lorsqu’un actionnaire voulait céder son action, il indiquait à la société qui était le cessionnaire. Le code de commerce en 1807 énonçait ainsi que la propriété des

place le dispositif dans les petites entreprises ? A noter : dans les grandes entreprises, le salaire des dirigeants n’est pas seulement une récompense pour le risque, mais également un moyen de contrôle. Décisions qui vont dans le sens des actionnaires. - l’audit : le reporting social = s’assurer que certaines normes étaient bien appliquées de manière à limiter certains risques juridiques. Est-ce que cela vaut le coup d’un point de vue économique et social d’avoir une RSE ? * *

doit pouvoir présenter sa défense, il faut qu’il est préalablement des motifs, donc une procédure assez proche de celle de licenciement dans le droit du travail : il faut une convocation, des motifs, et on doit préciser au dirigeant qu’Il peut présenter ses arguments (non respect du contradictoire : vous êtes révoqué même s’il y a défense). Il existe en droit la théorie des incidences séances, il arrive que lors d’une AGO annuelle, juste après l’examen des comptes, il soit possible qu’il puisse y avoir

S SSEEECCTTTI IIONIII:::DEEELLL’’’AMORTTTIIISSSSSEEEMEEENTTTDUCAPPPIIITTTALLL C'est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou une partie du montant nominal de leurs actions à titre d'avance sur le produit de la liquidation future de la société. Le capital demeure inchangé, les actions amorties devenant des actions de jouissance.97 L’amortissement du capital se justifie surtout dans le cas des sociétés concessionnaires de service public lorsque leurs installations

comme valeurs mobilières de placement les titres émis par des personnes morales, publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, qui confère des droits identiques par catégorie et donne accès, directement ou indirectement, à une quotité de capital de la personne morale émettrice ou un droit de créance général sur son patrimoine››. Le marché primaire met en présence d’une part les agents économiques disposant d’une épargne et souhaitant la placer (les particuliers