Le Fait Personnel Fautif

Relier le dommage et le fait générateur. Exigé quelques soit le fait générateur par le législateur : art 1382 y fait référence. S’agissant du fait de la chose : 1384 al 1. Il faut savoir ce que recouvre cette notion de causalité. Complexe d’une certaine manière, car délicat de savoir si ce lien existe entre le fait générateur et le dommage car il s’agit d’une notion juridique, donc pas qu’une réalité matérielle. La question de savoir si juridiquement on considère qu’un fait a joué un rôle dans

pénales est limitée et limitative. On parle de catalogue répressif. Jamais d'infractions sans texte de loi.  A la responsabilité civile suppose l'existence d'un préjudice du fait d'un comportement quel qu'il soit. L'idée est protéger la victime d'un dommage contre un acte dommageable d'autrui.  Art 1342 du Code Civil :Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage est constitutif de la responsabilité civile.  II/ Distinction des sources La responsabilite pénale énonce une sanction au nom de

le salarié. Il est apparu dans les années 70 et particulièrement en 1973 après le choc pétrolier en pleine période de crise économique. Il y a deux grandes formes de licenciement : Le licenciement économique Le licenciement pour motifs personnels : dont découle le licenciement pour faute. A. Le licenciement pour motifs individuels Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les deux termes cachent deux réalités différentes : Le côté réel : la cause

principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence de porter le discrédit sur une entreprise concurrente (ex : je suis le numéro un, je vends

disciplinaire de l’employeur permet de savoir qui l’a et qui ne l’a pas. On peut dire que c’est le pouvoir reconnu à l’employeur de sanctionner des comportements ou des actes considérés comme fautif du salarié placé sous sa subordination. Ce pouvoir est reconnu par qui ? Comportements ou actes reconnus fautifs par qui ? ces actes, c’est l’employeur qui va devoir qualifier ces actes. Sous sa subordination : on revient à qu’est-ce qu’un contrat de travail : travail, rémunération et le pouvoir de

Accord exprès et non équivoque Poursuite du travail Avenant au contrat initial dans le mois qui suit Refus du salarié Il ne constitue pas une faute L’employeur maintient le contrat initial ou l’employeur procède au licenciement pour motif personnel ou économique La modification pour motif économique Procédure particulière L’employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de la modification pour motif économique Le salarié dispose d’un délai d’un

nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, privé de discernement, notamment d’un enfant en bas âge, a suscité des mouvements de contestation parmi la doctrine. C’est sur cette question de la responsabilité personnelle de l’infans qu’a statué la cour de cassation dans cet arrêt de la deuxième chambre civile rendu en date du 28 février 1996. En l’espèce, une enfant de 8 ans est victime de brûlures. Elle jouait sous une table et a percuté le fils mineur de la

Le règlement intérieur s'impose à chacun des salariés dans l'ensemble de l'entreprise, en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, cantine, cours, parking). Les dispositions relatives à la discipline s'appliquent à l'ensemble des personnels présents dans l'entreprise, y compris les intérimaires et stagiaires, ainsi qu'à toute personne qui exécute un travail dans l'entreprise, peu importe qu'elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci. Il en est de même pour les

passée. Quand vient son tour, Paul[1] s'exprime en disant « j'ai des choses à dire, mais je préfère le garder pour moi ». Prenant en compte la difficulté de certaines personnes à exprimer leurs impressions, j'insiste en lui rappelant que ce lieu est fait pour que les difficultés rencontrées puissent être parlées. Voyant que Paul commence à s'énerver, j'accepte son silence, et passe à la personne suivante. Paul continue à s'énerver et se dirige vers moi avec une attitude menaçante. Je n'ai que le temps

la situation initiale. PARTIE I : LES QUASI-CONTRATS Article 1371 cv : « Faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». - « Fait volontaire » : Avantage a été donné. - « Engagement réciproque » : Mais pas contrat ( Les deux personnes concernées ne se sont pas mises d’accord pour créer des effets de droit. Qu’est-ce qui crée l’obligation si ce n’est pas le contrat