Le Financement De La Sécurité Sociale La Csg Et La Crds

Rapport public thématique LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Sommaire INTRODUCTION .......................................................................................... 11 CHAPITRE I LES CARACTERISTIQUES DES DEUX PAYS ET DE LEURS SYSTEMES DE PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES .............. 15 I - LA TOILE DE FOND ...................................................................................... 15 A - Deux économies suivant depuis quelques années des tendances divergentes

l’égalité) A) Politique fiscale Elle a pour objet de déterminer quelles fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ;

valeur ajoutée - c'est-à-dire dans la richesse produite par l'ensemble des travailleurs au sein de l'économie nationale - est-elle orientée à la baisse ? Répondre sans ambiguïté à cette question est doublement important. D'abord, en termes de justice sociale : si le travail salarié, qui représente aujourd'hui les neuf dixièmes des personnes en emploi dans la société française, voit sa part diminuer, cela signifie qu'une partie importante de la population ne perçoit pas la totalité de ce à quoi elle aspire

taxe sur les logements vacants, conforme à la Constitution en assortissant cette déclaration de réserves d’interprétation. Enfin, faisant application de sa jurisprudence dite « néocalédonienne »1, il a examiné l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dont il a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas, ainsi qu’une partie de ses quatrième et huitième alinéas. - Le troisième projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 a été délibéré en Conseil

Le législateur assure la protection des tiers notamment par l’obligation faite aux organisations d’une certaine taille de déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Certaines organisations doivent établir des documents prévisionnels (compte de résultat, Bilan, plan de financement), des documents d’analyse du passé (tableaux de financement, situation trimestrielle de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible). Les organisations concernées sont celles qui atteignent

privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents organismes nationaux, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les organisations internationales ( ex : l’UE) - Les recettes et les dépenses – ressources et charges : traditionnellement on parle de recettes ( ce que perçoivent les administrations publiques) et de dépenses. Ce couple a posé un certain

------------------------------------------------- LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Année 2011-2012 Sommaire I. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 7 A. Généralités sur le RSI 7 1. Présentation du RSI. 7 2. Le rôle du RSI 8 3. Les objectifs du RSI 9 B. Le financement du RSI 10 1. Les ressources 10 2. Le contenu de l'assiette de cotisations. 11 C. La volonté de réformer le RSI. 12 1. La

les arbitrages fiscaux  Section 4 : Le choix d’une structure d’entreprise sur la gestion- sociale – fiscale – patrimoniale du dirigeant Chapitre 3  La lecture financière des comptes des entreprises  Section 1 : Nécessité de présentation des comptes sociaux  Section 2 : Les principes du droit comptable  Section 3 : Présentation des normes IFRS  Section 4 : Les contrôleurs des comptes sociaux : auditeurs internes et externes Chapitre 4  Concepts fondamentaux de la comptabilité

guerre mondiale, la France à fait le choix d’un système de retraite par répartition. On a crée un régime universel, c’est à dire que l’ensemble des français sont affiliés à se régime (secteurs public, privé et indépendant). C’est en créant la sécurité sociale que l’on à adopter ce système par répartition. C’était une proposition du conseil national de la résistance. Ce choix de la répartition s’est avérée judicieux puisque la période après la seconde guerre mondiale à été une période de croissance

interdite si elle est faite au mépris d'une clause de non-concurrence.   * de s'abstenir de tout ce qui peut nuire soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses collègues, de l'employeur ou de tiers;   * de restituer en bon état à l'employeur les instruments de travail et les matières premières qui lui sont confiés. * participer à son financement, par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise, * consulter les représentants du personnel sur la