Le Fonctionnaire Est Il Un Salarié Comme Les Autres

intérêts moraux et matériels des instituteurs. La procédure est la suivante : la Cour d’appel reconnait comme licite la formation de l’association litigieuse au regard de la loi du 1re juillet 1901. La question de droit qui se pose au juge de la Cour de cassation est de savoir si une association peut défendre l’intérêt non pas de ses membres uniquement, mais l’ensemble du corps des fonctionnaires dont ses membres font parties. La Cour de cassation, le 4 mars 1913 casse et annule la décision rendue

notamment avec la mise en place du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La réforme des retraites : La réforme des retraites a beaucoup fait débat dernièrement dans l’actualité. Le rendement des retraites complémentaires des salariés du privé diminuera en 2010 (un point de retraite acheté donnera droit à une pension moindre par rapport à avant). Cette question sera au centre de la réforme des retraites. Du fait du recul de l’âge de fin d’études et de difficultés d’emploi persistantes

aura un prix à savoir « les employés ». La majorité des salariés de France Télécom sont des «  fonctionnaires ». Ce statut de fonctionnaire était garant d’équité, de transparence avec des recrutements par concours externes ou des promotions internes. Ils étaient ainsi très fiers d’incarner et de garantir l’intérêt général. Concernant le recrutement des fonctionnaires, il ne garantissait pas l’adéquation entre les compétences des fonctionnaires et leurs activités ; généralement des profils de techniciens

acteurs (les rapports de production informent les organisations, et les travailleurs, selon leur secteur, leur situation dans ces rapports, s’identifient à des entités différentes) et les instruments de leur régulation (par la législation sociale comme par l’intervention directe sur ceux-ci, par des moyens divers, influence sur le syndicalisme, cellules d’entreprise,noyautage de comités censément étatiques). La politique est un domaine d’autant plus important dans l’étude des mondes du travail sur

autonome une finalité interne de survie et de développement. Les organisations publiques sont soumises à des finalités externes définies et imposées par la loi. (ex : l’armée, l’éducation, etc.). Ainsi elles ne peuvent abandonner une de leurs missions comme pourrait le faire une entreprise privée qui souhaite se restructurer. La stratégie d’administration est donc induite par la détermination d’objectifs d’intérêt général. Elles ont un cadre définit, préétablit. Pour cela elles disposent d’un moyen de

dernière décennie. En réalité, la France a fait, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le choix des régimes de retraite gérés par répartition en prévoyant la création d’un régime universel auquel seraient affiliés l’ensemble des français, salariés du secteur privé et public, et les indépendants. Le choix de la répartition s’est révélé particulièrement judicieux alors que le pays a connu une longue période de croissance des revenus du travail, une salarisation croissante et des taux d’intérêt

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. Mais ce moyen de pression énergique ne peut être exercé dans n'importe quelles conditions. Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation collective et concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle. Elle vise à lutter contre une situation ou une mesure jugée inacceptable, en faisant pression contre l'employeur, chef d'entreprise

ce phénomène qui existait déjà dans les pays occidentaux. L'institution de la retraite découle de l'introduction du travail salarié en Afrique noire à laquelle elle est intimement liée. Cependant, la mise en place de la retraite par l'administration coloniale s'est fait accompagner de la mise en place d'une forme de sécurité sociale à laquelle étaient soumis les fonctionnaires et les travailleurs de l'époque. Cette couverture des retraites ne se limitait qu'à une population minoritaire effectuant un

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la loi

travail par les salariés, généralement proposée par les syndicats. Elle est organisée par un groupe social de personne voulant défendre leur droits, soit en luttant contre une situation (donc contre le patronat) soit contre un projet de loi (donc contre le gouvernement). La grève fut longtemps interdite. Sous l'état monarchique, on réprimait sévèrement les grèves, puis sous l'empire libéral vers 1864 elle se légalise progressivement avec la loi Ollivier. Mais les fonctionnaires tardent à obtenir