Le Formalisme Du Cautionnement

les baux assimilables à des actes de disposition. Absence d'engagement faisant obstacle : PRENEUR Capacité et pouvoirs (idem) Situation personnelle (éventuelle co-titularité du bail) Solvabilité : → Cautionnement/ Délégation d'allocation logement/ Garantie de loyer impayé (pas cumulé avec cautionnement) → Pièces pouvant être demandées : CT / bulletin de salaire / dernier avis d'imposition / LF / RIB. Absence de discrimination : Délit pénal (sexe, opinion politique ou religieuse, origine, état de santé)

Les garanties personnelles : Elles sont constituées par l’engagement d’une ou de plusieurs personnes de rembourser le créancier en cas défaillance du débiteur principal. Les garanties personnelles se réalisent sous formes juridiques de cautionnement et de l’aval. B) Les garanties réelles : Elles consistent dans l’affection d’un bien en garantie d’une dette ce bien peut appartenir au débiteur lui-même ou être engagé par un tiers. Généralement les banquiers parlent d’une

premier temps comme un engagement autonome. En droit des sûretés et plus précisément des sûretés personnelles, il y a deux grandes catégories d’engagement par le garant : un engagement accessoire au contrat principal, c’est le cas notamment du cautionnement, ou un engagement autonome, c’est l’exemple type de la garantie autonome. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005, a donc souhaité faire du porte fort ayant une fonction de garantie, un engagement autonome

la cession de créance. Pourquoi ? parce que le porteur a des droits plus forts que l’ancien : o La garantie elle-même est plus forte : l’endosseur garantie solidairement le paiement et non pas seulement l’existence d’une créance (ex : cautionnement) o Le nouveau titulaire acquiert la créance telle qu’elle résulte du titre, c'est-à-dire expurgé de ses vices, des moyens de défense qui auraient pu être opposés au cédant par le débiteur 2. Objet monétaire : le titre ne peut équivaloir

situation juridique. Exple : solidarité = csq de l’unité de liens et de la pluralité de sujets. La sûreté, au contraire, est un mécanisme juridique qui s’ajoute par une source spéciale au rapport d’obligation. Quelle source ? Exemple : le cautionnement est un contrat qui s’ajoute au contrat principal. La sûreté procède d’une source juridique (peut être loi et jugement mais le plus souvent convention) qui s’ajoute à un rapport de droit principal. 3. Universalité du droit des sûretés 

la valeur juridique de certains engagements d'honneurs a été discutée. Par exemple, lorsqu'une banque prête à une entreprise, elle exige des garanties. Le cautionnement en fait partie: un tiers va promettre à la banque que le débiteur remboursera. Cette déclaration entraîne des obligations. Cependant on a vu apparaître, en marge du cautionnement, des engagements d'honneur. La valeur juridique de cet engagement est nulle, et il peut exister une responsabilité délictuelle s'il y a eu une faute. Ensuite

personnelles. Pourquoi personnelles ? Parce que le surcroît de sécurité du créancier provient, ici, de la création d’un droit de créance supplémentaire à l’encontre d’une autre personnes que le débiteur. Le prototype des sûretés personnelles, c’est le cautionnement. La seconde voie susceptible d’être empruntée pour protéger le créancier contre l’insolvabilité future du débiteur repose sur un esprit différent. Le créancier se contente du patrimoine du débiteur. Mais il obtient que tel bien déterminé du débiteur

du tout pour les romains d’appliquer la loi car leur matériel législatif était dérisoire, insuffisant. Il avait surtout la loi des 12 tables, mais contenant qu’une centaine d’articles qui souvent étaient très court et donc très simple. Le formalisme de la procédure Le citoyen romain qui entente une action doit se plier à des rites Par exemple : un propriétaire qui veut reprendre son esclave à un voleur doit faire convoquer le voleur et faire venir l’esclave devant le préteur. Le demandeur

présente un avantage qui n’est pas des moindres pour le cessionnaire en particulier, mais il convient d’être prudent avec ce mécanisme. I. Les conséquences de la cession de créance La cession de créance de droit commun contient un certain formalisme quant à sa mise en place et n’a pas pour seul effet le transfert de la créance. A. Les obligations légales liées à la cession de créance La cession de créance est un accord consensuel c'est-à-dire un accord de volonté entre les parties

sorte que les commerçants soit dispensés de procéder à des vérifications minutieuses : on se satisfait des apparences. - Certaines règles évincent d’autre règles de droit civil, notamment le formalisme du droit civil. Exemple : en droit civil pour céder une créance , il faut respecter le formalisme de l’art 1690. En droit commercial ou cette action est plus fréquente, on a crée des mécanismes qui ne sont plus ceux du droit civil et qui ont été très simplifié par la technique du bordereau DALY