Le Formalisme Du Cautionnement

conditions de financement souhaité 3-2 Le quotient familial PAGE 6 EXERCICE 3 3-3 Quel serait le coût de crédit ? 3-4 Dans l’hypothèse où votre hiérarchie exigerait la prise d’un cautionnement « personne physique », quelle étude complémentaire serait nécessaire ? 3-5 Serait- il judicieux d’opter pour un cautionnement de durée illimitée ? 3-6 Un remboursement anticipé partiel serait il à indemnité ? 4-1 Quels sont les avantages mais aussi les limites de l'IARD pour les banques ? PAGE 7 EXERCICE

réelles : La sureté personnelle est un mécanisme qui consiste dans l’adjonction d’un ou plusieurs débiteurs ou débiteur principal pour une même dette. L’exemple type est le cautionnement, dans une opération qui donne lieu à cautionnement, il y a un débiteur principal et un créancier qui obtient d’une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal, ce qui permet au créancier de disposer d’un droit de poursuite contre d’autres personnes que le débiteur principal celui qui doit la dette

engagements de personnes physiques ou morales afin de garantir une obligation contractée par une personne physique ou morale. L’acte uniforme prévoit deux formes de suretés personnelles : le cautionnement et la garantie autonome . Section I : LE CAUTIONNEMENT Selon l’article 3 de l’AUPOS, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier qui accepte , a exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. II s’agit donc d’un contrat unilatéral

entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va demander un prêt, 2 manières pour rassurer le créancier : contrat de cautionnement et l’hypothèque. On a de nombreuses parties faibles, des consommateurs qu’il va falloir protéger car constituer une garantie est un acte grave qui peut avoir des conséquences économiques importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au

ajoutant à la valeur de la lettre de change. L’aval est un cautionnement cambiaire d’un datte cambiaire en vertu duquel le donneur d’aval (avaliseur ou avaliste) s’engage a payer le montant de l’effet de commerce en cas de défaillance de tel signataire déterminé (nommé avalisé). Autrement dit l’aval est une garantie donnée par une personne (le donneur d’aval) que la lettre de change sera payée à l’échéance. Il se présente ainsi comme un cautionnement solidaire. L’intérêt de notre sujet est de faire

contractuelle L’essentiel des opérations réalisés par les banques avec les tiers sont les contrats (prêts, convention). Quand on parle du droit des contrats, on parle du droit des obligations. • Force à respecter les obligations • Déchéance du terme : formalisme à respecter (lettre recommandé avec accusé de réception…). La créance exigible et soit j’ai un acte authentique et je passe directement à la phase d’exécution(act notarié), soit j’ai un acte sous seing privé et je passe à la phase judiciaire Un

Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie contemporaine

« Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie » Christian GAVALDA voit trois éléments essentiels et constants dans toute opération de crédit : ✓ avance de monnaie fiduciaire ou structurale ✓ rémunération du créditeur ✓ restitution Certains instruments de

obligations : chaque partie se veut à la fois créancière et débitrice de l’autre. Ct unilatéral = une personne est engagée envers une ou plusieurs autres, sans qu’il y ait de la part de ces dernières un quelconque engagement Ex : la donation, le cautionnement. Il n’y a pas d’engagement réciproque.  Ct commutatif ou aléatoire Ct commutatif = chaque partie connaît à l’avance l’étendue des engagements de chaque partie Ex : la vente Ct aléatoire = il y a un aléa qui réside dans la méconnaissance

l’art 1102 C civ, contrat qui fait naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Dans un tel contrat, chaque partie est à la fois débitrice et créancière de l’autre partie. (Contrat de vente, contrat de bail, contrat d’entreprise). Formalisme particulier : formalité de l’original multiple, il doit y avoir autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct. +mention sur chaque acte du nombre d’exemplaires établis. Ce qui est original, c’est d’avoir une signature originale sur