Le Formalisme Du Cautionnement

l’exclusion de certaines exigences de formes (B). A : La liberté de la forme ou consensualisme La convention de crédit bancaire n’est soumise, sauf exception, à aucune condition de forme. Cette règle se justifie par le fait que le formalisme est souvent générateur de frais et d’immobilisation de capitaux pour les banques et leurs clients. On considère alors que le consentement peut s’exprimer « par écrit, mais aussi verbalement ou même par un simple geste, dès lors que la

remboursement de ce contrat c’est un tiers qui s’engage à payer le créancier en cas défaillance du débiteur. Donc pour une même dette le créancier a 2 débiteurs, cepdt il n’a qu’un droit de gage général sous forme de deux droits de gage généraux. Le cautionnement est le modèle type de sûreté personnelle qui était jusqu’en 2006 le seul dans le code civil. L’ordonnance du 23mars 2006 a ajouté deux nouvelles sûretés personnelles qui résultaient de la pratique : la garantie autonome et la lettre d’intention

la fiducie. - La sûreté est dite personnelle lorsque le patrimoine d’un tiers est affecté à la satisfaction du créancier. Tiers s’engage au côté du débiteur permettant au créancier d’avoir un 2nd débiteur vs lequel il peut se retourner. Le cautionnement est ainsi 1 sûreté personnelle ayant pr effet d’ajouter un ou plusieurs débiteurs accessoires au débiteur ppal. Etait déjà pratiqué à Rome surtt ds le cadre de l’institution de Fidéjussion. Sources du Droit des sûretés St essentiellement légales

L'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) établit une différence entre le cautionnement et la lettre de garantie. En effet, l'article 3 al 1 de l'AUS définit le cautionnement comme << le contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même >>. L'alinéa 1 de l'article 28 AUS définit la lettre de garantie comme << une convention par laquelle, à la requête ou sur instruction

de paiement différé donc de crédit) ; - carte de garantie (garantie un chèque dans la limite d’un montant fixé, la Banque agit comme une caution solidaire, renforcement du paiement par chèque) ; - Cautionnement : garantit simple à mettre en place, sûreté personnelle, on trouve le cautionnement bancaire en matière fiscale, marché public, sous-traitance, immobilière – il tend à remplacer l’hypothèque. - Cession-bail (lease-back) : Suppose que le client, futur locataire, soit déjà propriétaire

LES APPORTS DE LA LOI DUTREIL Cautionnement et dirigeant social Par Florence Degoy-Vacher - Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - le 24/02/05 Rappel : La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier un principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement, lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à

Introduction du dossier de synthèse Le cautionnement est une sûreté personnelle qu'un débiteur donne à son créancier en garantie d'un paiement. Cette garantie permet d'affecter une personne tierce au contrat de prêt au remboursement de la créance en cas de défaillance du débiteur principal. Il s'agit souvent d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire, stipulé en faveur d'un seul des cocontractants : le créancier). Il peut être gratuit ou onéreux. Concrètement, il s'agit pour la caution de s'engager à

et D&I). Originalités du DdlC – n’exclu pas l’application du droit commun : A/ les règles de formalisme informatives et B/ le délai de réflexion (a.2) A/ Le Formalisme Informatif L’OBLIGATION DE PROFESSIONNEL DE PORTER CERTAINES INFOS À LA CONNAISSANCE DU C ; IL FAUT QU’IL FIGURE DANS LE CONTRAT LUI-MÊME CERTAINES INFOS ( LES MENTIONS OBLIGATOIRES. 1. La présentation du formalisme informatif Très utile dans le DdlC, il y a de nombreuses règles : il faut mettre dans le contrat

de celle-ci ». V- Classification des sûretés La classification des sûretés fait souvent intervenir, comme c’est le cas dans l’AUS, deux grandes catégories essentielles : les sûretés personnelles et les sûretés réelles (parfois combinées avec le cautionnement réel : cf. article 12 de l’AUS : « la caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens »). Ces sanctions n’ont pas, à proprement parler, la nature de garanties, mais elles n’en produisent pas

poursuites des créanciers : efficace uniquement pour les créances postérieures. Acte doit être fait en amont, car sera opposable dès sa publication. Question sur les locaux mixtes : art L526-1 al 2 : il faudra un état descriptif de division. Le formalisme de la Di est un acte notarié, publié à la conservation des hypothèques, en plus il faut une publicité dans un registre professionnel, possibilité de reporter le bénéfice de cette DI sur le prix de vente de l’immeuble, art L526-3 (comme un remploi)