Le Formalisme Du Cautionnement

garanties personnelles Le cautionnement : c’est un contrat par lequel un tiers, personne physique ou morale, appelé caution, s’engage personnellement envers un créancier à satisfaire à l’obligation d’un débiteur en cas de défaillance. Cautionnement simple : pourra imposer au créancier de poursuivre préalablement le débiteur principal avant de faire jouer le cautionnement, et d’engager des poursuites auprès des garants. Il s’agit des bénéfices de discussion et de division. Cautionnement solidaire : renonce

commercialité Document 2 : Le critère subjectif de commercialité Arrêt rendu par la chambre commerciale en date du 11 décembre 1990. La détermination du caractère commercial ou non d’un acte ne dépend pas de sa seule nature. Ainsi, pour le cautionnement, celui-ci est commercial lorsqu’il est le fait d’un commerçant. Fonctionne alors le critère subjectif de la commercialité. Il en résulte ici techniquement que les exigences du code civil, quant à une mention manuscrite, ne s’appliquent pas en l’espèce

signature du ct, le constructeur ne peut en dder paiement au MO. b) Le formalisme du contrat Le formalisme est sanctionné par la nullité relative du contrat (L230-1CCH) L241-8CCH : puni d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 37500€ celui qui aura entrepris l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit alors que L231-1 et L232-1 CCH étaient applicables. 1. Les mentions obligatoires (formalisme informatif) Mentions du CCMI avec fourniture du plan : L231-2, R231-1 à

sources distinctes que sont la loi, le jugement et les conventions. * Le cautionnement : Le cautionnement est typiquement une sureté. Il est prévu à l’article 2288 du Code civil. Il s’agit d’un contrat par lequel une caution s’oblige à payer auprès d’un créancier la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il faut distinguer cette relation contractuelle caution-créancier de l’opération de cautionnement qui de manière directe la caution et le créancier mais aussi le débiteur. La

suppose un certain formalisme. Aujourd’hui se phénomène change la donne : la rapidité est aussi la règle dans les relations de consommation. Mais pas par toutes les relations : achat d’un appartement. 2) la simplicité Cet impératif découle du premier : le consensualisme est donc encore plus marqué que dans le droit civil. Les règles formalistes qui s’appliquent dans certaines hypothèses sont écartées : le cautionnement donné par un dirigeant de société n’est pas soumis à ce formalisme. Le droit commercial

formation. Cependant en pratique les crédits tacites sont assez rare car les établissements de crédit sont des professionnels avisés qui veulent constituer la preuve du crédit consenti. Par ailleurs la loi a progressivement introduit un certains formalisme dans la formation du crédit et notamment tous les crédits consentis à des consommateurs doivent faire l'objet d'une offre préalable écrite. L'écrit est nécessaire quel que soit le contrat pour indiquer le taux d'intérêt. B. Contrat commercial ou

parties. Ainsi, aucun formalisme n’est censé être requis pour la formation du contrat. La encore c’est sans compter sur l’intervention du législateur sous l’influence duquel s’opère une inflation du formalisme contractuel. Beaucoup de contrats requièrent aujourd’hui un écrit, voire même un acte notarié (constitution d’hypothèque, donation). Et parmi ces contrats, certains doivent contenir des mentions obligatoires, parfois manuscrites comme pour le contrat de cautionnement. Enfin, c’est dans

I- Personnelles : cautionnement et garantie autonome A- Cautionnement consentis par des personnes physiques Protection du droit à la consommation (loi du 31/12/89 sur le crédit aux consommateurs) * Mention manuscrite : acte sous seing privé, mention manuscrite dictée par la loi. * Sens de l’engagement * Limitation de l’engagement * Plafond limité : principal et accessoires * Durée limitée * Mention spécifique si cautionnement solidaire * Mentions

relations avec le droit civil. Par exemple, tous les crédits consentis par le banquier relèvent du contrat de prêt. De la même façon, le banquier va généralement solliciter des garanties pour couvrir le crédit octroyé (garanties personnelles : cautionnement, garanties réelles : hypothèque, gage, nantissement). Le droit bancaire est donc étroitement lié avec le droit des sûretés. Enfin, le banquier pourra voir sa responsabilité mise en œuvre. Le droit bancaire est alors lié au droit de la responsabilité

devrait pas exister. Contrat innommé est finalement un engagement qui n’a pas ENCORE reçu une sanction juridique. Chapitre I : les contrats primitifs. Les contrats primitifs sont caractérisés par le règne du formalisme. Section I : Les contrats formalistes. Pour les romains, la forme est à respecter, car si on respecte la forme, l’acte a un sens clair. La nature de l’acte est très précise. On parle de « acta » ou de « gesta ». Ces actes, ou gestes, produisent