Le Formalisme Du Cautionnement

a un ou 2 parents adoptants : s'il y a qu'un parent adoptant, c'est le parent adoptant qui donne son consentement. S'il y a 2 parents adoptants, les 2 doivent exprimer leur consentement, sachant que leur dissentiment vaut consentement. b- le formalisme du consentement : Le consentement est donné par la personne requise verbalement au moment de la célébration du mariage sous forme de réponse à la question de l'officier d'état civil. On considère que le risque de fraude est moins important. Par

particuliers du droit bancaire et originalités: Très technique, la façon de procéder revient au banquier. Les opérations se répétent selon le même schéma de la technique qui répond de la sécurité juridique. La technique bancaire s'accompagne d'un formalisme certain, c'est le contrat d'adhésion. C'est des imprimés pré-établis par les banques. Les opérations de banque ont leurs modalités, la tenue des comptes, l'émission et endossements des effets de commerce, l'établissement de bordereaux. Les ordinateurs

les parties que parce qu’il est lié à un contrat principal. Exemple : contrat de cautionnement et contrat de bail. Le contrat de bail n’a pas besoin du contrat de cautionnement. Le contrat de cautionnement est là à titre accessoire. Il n’a aucune raison d’être sans le contrat de bail➔ Quand on va analyser les contrats, on va trouver des règles de vie très particulières. Si on trouve que le contrat de cautionnement est nul, on ne doit à priori pas annuler le contrat de bail. Mais si c’est l’inverse :

alors c’est considéré comme des économies que le créancier peut saisir. 2 B/ Cautionnements et emprunts 1 1/ Règle L’article 1415 affirme que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus pour un cautionnement ou un emprunt ». Ce sont des actes assez dangereux donc la loi a voulu éviter que la communauté ne soit ruinée par des engagements unilatéraux excessifs. Le cautionnement est un ctrt à haut risque pour la personne physique qui se porte caution. Car cette

pendant 2 à 5 ans pour épargner jusqu’à 45 800€. Il permet d’obtenir ensuite un prêt entre 2 et 15 ans à un taux maximal de 5%. Limites : * Très mal diffusé par les banques * La banque peut demander une garantie (hypothèque, cautionnement, nantissement, etc). B. Emprunts classiques et prêts à la création d’entreprise (PCE) Emprunts classiques : Ils sont à moyen et long terme. Ils ont pour objectif d’obtenir le financement des investissements physiques, du fonds

Rituels, paroles et gestes solennels précis pour conclure un contrat. Les actions en justice étaient restreintes et très formalistes également. Le Moyen-âge : Pour les juristes de l’ancien régime, c’est l’acte de volonté qui primait et non plus le formalisme. Si la volonté était compromise d’une certaine façon, ça représentait un pêché devant Dieu. Révolution française : Reprise de cet héritage. Mais on se rend compte qu’avec la théorie de la volonté, on n’arrive pas nécessairement à des résultats

: dettes fiscales = deviennent civiles ! Paragraphe 2 : L’accessoire commercial objectif - Dépend de l’activité exercée : acte passé par un non-commerçant avec BUT commercial = acte commercial * contrat de gage commercial : acte de commerce * cautionnements donnés en garantie des dettes d’une société commerciale * cession de fonds de commerce * cession de contrôle d’une société A/ La cession de fonds de commerce FOND DE COMMERCE : ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels affectés à une

d’honneur). - Il suppose un accord de volonté, il faut donc la réunion de deux personnes. Un contrat est unilatéral s’il ne comporte une obligation qu’à l’égard d’une des parties mais il y a toujours réunion de deux personnes (ex : dans un contrat de cautionnement une partie s’engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal). Il faut distinguer les contrats unilatéraux des engagements unilatéraux de volonté ou une seule personne engendre des obligations a sa charge (ex : la promesse

pouvoirs dévolus à l’AG ce qui comporte en autre, le pouvoir de révoquer le gérant. Ex : le dirigeant évincé ne peut pas contester son limogeage au prétexte que la procédure statutaire de convocation des assemblées n’a pas été suivie puisque ce formalisme devient inapplicable, faute d’organe collectif à réunir. Com. 9 mars 2010 Joly 2010 p.530 Au niveau des risques supportés par l’associé unique, rien ne change, si c’est une société de capitaux, l’associé unique ne devient pas responsable sur

limites : quand un créancier va vouloir se payer, il va se trouver en concurrence avec tous les autres créanciers de son débiteur. Droit des sûretés va plus loin que le droit de gage général. Il existe 2 types de sûretés : réelles et personnelles (cautionnement). La sûreté réelle c’est un débiteur qui offre à son créancier un droit de préférence sur l’un de ses biens. Exemple : la banque veut bien prêter 100 mais ne veut pas être seulement titulaire d’un droit de gage général. Demande au débiteur de lui