Le Gage Sans Dépossession

constituent la garantie : droits résultant d'un nantissement ou d'une hypothèque. * Nantissement : contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette (art. 2071) : Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage (art. 2072, al. 1er) Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse» (art. 2072, al. 2). * Hypothèque : contrat par lequel un débiteur affecte à la garantie de sa dette un immeuble lui appartenant, mais (à la différence de l'antichrèse)

que l’hypothèque, le privilège, le nantissement, le gage. Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être immobilière ou mobilière. Gage : une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d'un bien meuble, l'ordonnance du 23 mars 2006 l'a

location-gérance met en péril leur recouvrement. D - Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une garantie accordée au créancier qui a prêté de l’argent. Lorsqu’elle porte sur le fonds de commerce, elle constitue un gage sans dépossession. Son intérêt réside dans le fait que le commerçant ou l’artisan continue l’exploitation d’un fonds qu’il a donné en garantie de sa créance afin que celui-ci ne subisse pas de dépréciation et procure les revenus propres à assurer le remboursement

l’abus de confiance qui sont commises dans des conditions particulières. On peut trouver le détournement de gage ou d’objet saisi et l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. §1- Le détournement de gage ou d’objet saisi A- Le détournement de gage Article 314-5 du CP : « Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue

Ligne de crédit - 13 - D. Les crédits consortiaux - 14 - 2) Les garanties envers les institutions financières - 14 - A. Les garanties réelles - 14 - L’hypothèque - 14 - Le gage - 15 - B. La garantie personnelle - 16 - C. Les garanties morales - 17 - Engagement de non retrait - 17 - Maintien de l’actionnariat - 17 - Lettre de patronage

le créancier dont la dette n’est pas remboursée peut faire saisir le bien immobilier, le vendre et se faire payer prioritairement sur le prix. Quand la garantie porte sur un meuble, on appelle cela le gage donc cette fois c’est un bien meuble qui est donné en garantie du paiement d’une dette, le gage peut avoir lieu avec ou sans désaisissement, avec désaisissement on se sépare de la chose et on la remet au créancier et avec désaisissement le débiteur garde la chose et s’il ne paie pas sa dette, le

réelle | |immobilière (ex : l'hypothèque), si la sûreté est prise sur un bien meuble on parle alors de sûreté mobilière, c'est le gage qui en | |principe entraîne la dépossession des biens (ex : le mont piété) mais de plus en plus le bien reste à la disposition du débiteur (ex : | |un véhicule), c'est aussi le nantissement qui est un gage sans dépossession d'un fond de commerce. Pour être efficace ces sûretés | |doivent être publiées.

corporels : Ce monopole concerne-t-il les prêts octroyés aux seules personnes physiques ou aussi ceux accordés aux personnes morales ? Les gages corporels garantissant les prêts accordés par les crédits municipaux exigent-ils une dépossession du bien gagé ? Si oui, cette dépossession peut-elle prendre une forme fictive ? 6. La notion d’habitude en matière de violation du monopole bancaire (Sur cette question, il existe quelques premiers éléments dans l’article d’Antoine Schricke (annexe 9) p. 287, 288

En dehors de ces garanties, le client peut recourir à d'autres garanties dites réelles. 2 : Les suretés réelles Les sûretés réelles sont elles aussi, comme celles personnelles, de diverses formes. On distingue notamment l’hypothèques, le gage et le nantissement. a- L'hypothèque Elle est définie par l'article 117 de l'acte uniforme bis, comme « une sûreté réelle immobilière conventionnelle ou forcée ». L’hypothèque peut être utilisée de deux façons pour garantir un crédit :

Tribunal d’Århus où il existe déjà un registre central des personnes et des véhicules. Combien ça coûte ? Maroc 0,5 % du montant du bien nanti. Selon le type de bien nanti et selon le montant de la créance. Par exemple : Inscription de gage sans dépossession y compris radiation totale Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 12,44€ Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13,49€ France Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 24