Le Gage Sans Dépossession

alors de sûreté réelle immobilière (ex : l'hypothèque), si la sûreté est prise sur un bien meuble on parle alors de sûreté mobilière, c'est le gage qui en principe entraîne la dépossession des biens (ex : le mont piété) mais de plus en plus le bien reste à la disposition du débiteur (ex : un véhicule), c'est aussi le nantissement qui est un gage sans dépossession d'un fond de commerce. Pour être efficace ces sûretés doivent être publiées. B/ Les différentes sortes de biens Le droit distingue deux

hypothèques. Pour les meubles il n’y a pas de publicité. - La constitution de sureté permet de garantir une créance est différente selon qu’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble. Sur un immeuble il est procédé à une hypothèque et sur un meuble à un gage. - La preuve de la propriété : il est plus facile de prouver une propriété mobilière qu’une propriété immobilière. En matière de meuble il suffit d’être possesseur : art 2279 cc « en fait de meuble possession vaut titre ». pour la propriété

contrat. Il utilise la société pour donner à celle ci un patrimoine autonome : celui de l'entreprise. La création de la société permet au commerçant de protéger son patrimoine privé. Cette distinction entre les patrimoine suppose la règle du droit de gage général des créanciers. Un créancier dispose de ce droit pour se saisir de n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur dès lors qu'il n'est pas payé pour se désintéresser de sa créance. Ce droit pose problème en commerce car une personne physique

du fonds, elles appartiennent au propriétaire du fonds. Cependant, il est possible de séparer les constructions et le fonds en faisant un droit de superficie. Droits réels Propriété Droits réels limités Servitude Charges foncières Droit de gage Personnelles Foncières mobilier immobilier régulières proprement dites) irrégulières (improprement dites) hypothèque cédule hypothécaire lettre de rente usufruit droit d'habitation Le droit de superficie peut

Baillard du 3 Aout 1915. b) Un droit exclusif Le propriétaire est le seul à pouvoir jouir de sa chose et il a le pouvoir d’exclure toute autre personne de la jouissance de sa chose. Il dispose d’une action spéciale. C’est le cas, par exemple, dépossession d’un meuble. La propriété est perpétuelle : le droit de pro dure autant de temps que la chose dure. Si la chose disparait le droit de propriété disparait II] Les démembrements du droit de propriété A) Le droit d’usufruit L’usufruitier

a- L’avance sur marchandise « L’entreprise qui détient des marchandises en stock peut demander à son banquier une avance sur ces marchandises. Cette avance sera la plupart du temps garantie par les marchandises qui seront donc affectées en gage soit dans les locaux de l’entreprise ou ce qui est plus sûr dans les locaux appartenant à un tiers (magasin général par exemple) (2). b- L’avance sur marché public Les marchés publics (administratifs) sont des contrats passes par l’Etat en vue

les obligations, les éléments qui ont une valeur négative. L'actif répond du passif. En conséquence, les créanciers de la personne peuvent se payer sur l'actif. Les créanciers chirographaires (celui qui n'a aucune sûreté réelle) ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur (art. 2092 C. civ.). Le passif et l'actif étant liés, l'héritier recueille à la fois les droits de son auteur mais aussi ses dettes. B LES DIFFERENTS DROITS PATRIMONIAUX DE LA PERSONNE Les droits

elle un ou plusieurs actes juridiques. Ce contrat est la source de plus grand nombre d’abus de confiance. Il en est ainsi parce que par essence le mandat est le type de contrat basé sur la confiance. -Le nantissement c’est ce qu’on appelé gage sans dépossession. Ainsi commet un abus de confiance le débiteur qui détourne le bien mis en garantie. -Le prêt à usage est le contrat par le quel une personne livre à une autre une chose pour s’en servir à charge pour cette dernière de la rendre âpres s’en

|Propriété |Droits réels limités | | |Servitude |Charges |Droit de gage | | | |foncières | | | |Personnelles

IV Les garanties hypothécaires : L’hypothèque : L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation (art. 41 de la loi hypothécaire). Cette sûreté peut être constituée sans dépossession du débiteur, c’est ce qui la différencie du gage. L'hypothèque est une garantie très courante dans la pratique bancaire. Elle est la plus intéressante des sûretés. Mais il y a un revers à la médaille ; la constitution de cette garantie est : ➢ formelle (acte notarié