Le Gage Sans Dépossession

matière industrielle et commerciale qui s’inscrit dans la catégorie des crédits comportant une garantie réelle. Elle consiste pour le banquier à financer un stock et à appréhender en contrepartie de ce financement des marchandises qui sont remises en gage. VI. Les prêts aux salariés Comme son nom l’indique, c’est un crédit à court ou moyen terme octroyé aux salariés afin de leur permettre de financer leurs besoins ou de réaliser un projet personnel. VII. Les crédits d’investissements

section 2 : Commerçant personne physique & Commerçant personne morale I] Le commerçant personne physique A) Principe de l’unité du patrimoine  Toute personne a et n’a qu’1patrimoine où tous les éléments d’actif répondent du passif, appelé le droit de gage général des créanciers (art 2284 du C civil). Les créanciers peuvent saisir n’importe quel élément de l’actif. Ce principe vaut pour les commerçants. Un créancier professionnel peut saisir un bien affecté à la vie privée du commerçant (son domicile

porteur Le cas d’une traite acceptée : Après l’acceptation, le droit du porteur est devenu irrévocable et définitif, en effet, le tireur ne peut plus disposer de sa créance puisqu’elle est sortie de son patrimoine et ne fait donc plus partie du gage général de ces créanciers. Le tireur ne peut plus exiger du tiré le paiement de sa dette, ni opérer une compensation. Le cas d’une traite non acceptée : La situation du porteur est ici fragilisée, le tireur demeure le seul créancier du tiré

vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante :

Les actes réalisés par un commerçant sont présumés être des actes commerciaux par accessoire jusqu’à preuve contraire. Les actes de commerce par accessoire objectifs Le code de commerce décide que le gage est commercial s’il garantit une créance commerciale. NB : le gage est la remise d’un bien en garantie du paiement d’une dette. Et d’après la jurisprudence un acte accessoire à un autre devient commercial si l’acte principal est commercial. C/ Les actes de commerce par la forme

nantissement dans les conditions général du gage sous réserves cependant de certaines règles.    b) Particularités du nantissement de titre : - Le nantissement des valeurs mobilières peut garantir même les obligations éventuelles ainsi que les sommes d’argent dont le montant n’est pas encore déterminé. - Le nantissement est un gage avec dépossession. - Les titres nantis doivent être portés sur un titre spécial. - Le bailleur de gage est tenu comme caution réelle. - La

juridique (= société). Seul le commerçant répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens civils et commerciaux. 2) Les éléments du fond de commerce Loi ancienne du 17 Mars 1909 sur la vente du fond de commerce et le nantissement (= forme de gage qui porte sur le fond de commerce) qui énumère les éléments constitutifs du fond de commerce. On distingue les éléments corporels des éléments incorporels. Parmi les éléments corporels (= palpable/physique): matériel et outillage servant à l'exploitation :

publications obligatoires au BALO = bulletin des annonces légales obligatoires Il existe différents registres ou il y aura des inscriptions obligatoires : RCS, registre des nantissements, registre des protêts, registre des agents commerciaux, registre du gage des stocks (L.527-4 du code com crée par ordonnance du 23 mars 2006) Lors de la vie de l’acte de commerce Il existe des règles spécifiques. On en signalera 3 3) L’institution de la solidarité (passive) Cette solidarité est

revenu), habitation (usus seul) • Les droits réels accessoires=> garanties accordées par un débiteur à son créancier, ils sont donc accessoires à un droit de créance. Les garanties peuvent être personnelles (ex : cautionnement) ou réelles (ex : meuble=>gage ou nantissement ; immeuble=>hypothèque) Les droits personnels, càd les droits qu’une personne appelée créancier a contre une autre personne appelée débiteur. Ils sont en nombre illimité et ne doivent seulement pas être contraire à l’ordre public

étant un bien meuble particulier, les sûretés sont le gage et le nantissement. (tjrs possible de constituer un nantissement sur un brevet : L613 – 8 CPI Un brevet peut faire l’objet d’un gage : Avant 2006 : (possibilité du gage constituait une dérogation à la règle selon laquelle le gage des choses futures est interdit). Conditions : demande est publié au registre national des brevet = rendue publique, sinn pas possible. => Le droit de gage prend date au jour de la publicité et nn au jour de la